Contents: Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

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vier 1900, dix mille actions de jouissance au porteur, qui 
ont dtd röparties entre les porteurs des actions de Capital 
ä raison de cinq actions de jouissance pour une action 
de Capital. 
II est cr€6 12,000 nouvelles actions de jouissance au 
porteur, qui seront rt'parties entre les porteurs actuels des 
2000 actions de Capital et des 10,000 actions de jouissance 
anciennes, ä raison d’une action de jouissance nouvelle 
pour une action ancienne de capital ou de jouissance. 
Les actions de jouissance anciennes et nouvelles ne 
conferent ä leurs propridtaires aucun droit au capital de 
la societe, non plus qu’ä s’immiscer dans les affaires de 
la sociötd ou ä participer aux assembldes generales; les 
porteurs des dites actions n’ont aucun droit ä la r£serve 
statutaire de la societb, laquelle reste la proprietö exclu 
sive des actions formant le capital social. Les bilans, le 
compte de proiits et pertes, les amortissements, la dotation 
du compte de rbserve statutaire et de reserve extraordinaire 
ainsi que tout amortissement rbgulierement approuvLs et 
votes par fassemblee gbnerale des actionnaires sont obliga- 
toires pour les porteurs des actions de jouissance. 
Les actions de jouissance donnent droit ä la repartition 
des benCfices nets annuels, teile qu’elle est determince par 
l’art. 35. des Statuts. 
En cas de dissolution de la socibte les actions de 
jouissance anciennes et nouvelles participent ä la rdpar- 
tition de l’actif social apres remboursement du capital et 
de la rdserve statutaire dans la proportion dbterminbe ä 
l’art. 40 des prdsents Statuts. 
Art. 35. Sur les bdnbfices nets annuels il sera prelevb : 
1° un tantieme de 10 °/o pour la dotation du compte de 
rdserve statutaire; 
2° un tantifeme de 10 % pour la dotation d’un compte 
de r6serve extraordinaire; 
3° la somme necessaire pour servir aux 2000 actions 
du capital social un dividende de 5 °/o sur l’exercice.
	        
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