Full text : Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

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Le  produit  de  la  realisation  de  l’actif  de  la  so  eiet  6
sera  reparti  ainsi:
50  %  aux  actionnaires,
50  %  aux  parts  de  fondateur.
5.  Compagnie  generale  üectrique  du  Sud-Ouest.
Les  produits  nets,  dbduction  faite  de  toutes  les  charges
et  amortissements,  constituent  les  bbnbfices.
Les  charges  sociales  comprennent  notamment:
Les  dbpenses  d’exploitation,  d’entretien,  celles  du  renouvellement
  du  matbriel,  tout  amortissement  industriel
ou  autre  jugb  utile  par  ]e  conseil  d’administration,  les  frais
d’administration,  l’intbret  et  l’amortissement  des  obligations
ainsi  que  des  emprunts  qui  auraient  pu  etre  contractds.
Elles  comprennent  encore:  L’amortissement  du  fonds
social,  calculd  de  teile  sorte  que  le  Capital  puisse  dtre
complbtement  amorti  au  plus  tard  ä  l’expiration  des  concessions
  en  vue  desquelles  il  aura  dtd  souscrit.  Ndanmoins
il  pourra  etre  tenu  compte  dans  la  confection  du  tableau
d’amortissement,  dont  il  va  etre  parlb,  de  la  valeur  que
seraient  susceptible  de  conserver  les  immeubles,  installations
  mecaniques  et  droits  quelconques,  dont  la  societb
reste  propribtäire  ä  l’expiration  des  concessions  sus-dites.
Cet  amortissement  sera  opbre  par  le  tirage  au  sort  des
actions  conformbment  ä  un  tableau  d’amortissement  dressb
par  le  conseil  d’administration  et  soumis  ä  l’approbation
de  l’assemblbe  gbnbrale  annuelle,  qui  pourra  le  reviser  s’il
y  a  lieu.  Il  pourra  aussi  s’opbrer  par  des  rachats  d’aetions
au-dessous  du  pair.
Les  actions  amorties  seront  remplacbes  par  des  actions
de  jouissance  ayant  les  mbmes  droits  sauf  ce  qui  sera  dit
ä  l’art.  35,  §  2.
S’il  arrive  que  dans  le  cours  d’une  oude  plusieurs  annees
les  produits  nets  de  l’exploitation  soient  insuffisants  pour
assurer  le  remboursement  du  nombre  d’aetions  ä  amortir,
la  somme  nbcessaire  pour  complbter  ce  fonds  d’amortisse-
            
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