POSTES

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TITRE 11

Franchise postale

Art. 30.— Sont exemptés de l’afranchissement postal :
1° Les lettres adressées à des particuliers par la Présidence
de la Grande Assemblée et les Commissariats à l’Exécutif, et se
rapportant aux affaires gouvernementales.
2° Les objets de correspondance relative aux affaires de
l'Etat, les lettres avec valeur déclarée et les colis postaux avec
ou sans déclaration de valeur, échangés entre les départements
officiels figurant dans les budgets généraux, particuliers et annexes
 (1),

3° Les lettres adressées par les élèves de n’importe quelle
école militaire, les élèves des orphelinats et des ““[lar-ul-Chefka”
ainsi que les lettres des gendarmes et militaires jusqu’au grade
de sergent-major inclus, à leurs père et mère, où à leurs ‘enfants,
à leur femme, frère et sœur, ou aux enfants de ces derniers, ou
au frère et à la sœur de leurs pere et mère, ou bien à leurs
beau-père et belle-mère. M en est de même des lettres que ces
mêmes parents adresseront aux élèves et militaires ci-dessus
désienés.

4 Les objets de correspondance, les lettres avec valeur
déclarée, ainsi que les colis postaux avec ou sans valeur déclarée,
échangés entre les sièges centraux du Croissaut Rouge, des sociétés
 pour la protection de l'enfance, de la Banque de Crédit
National et leurs succursales, de la Ligue aéronautique turque (3
ou bien entre les succursales desdits institutions.
ÿ° Les livres et brochures expédiés par les soins des autorités
 pour être distribués gratuitement aux enfants pauvres.
6° Les objets de correspondance déposés par les légations
ou consulats appartenant à des Etats étrangers qui accordent fa
franchise postale aux légations et consulats de la Turquie, réciproquement
 à l’exemption accordée par ces Etats.

Art. 31.— Les envois expédiés par te Président de la Répub'ique
 jouissent également de la franchise nostalo

(D) Loi-No. 1145, du 23 Juin 1927.
:2) Loi No. 723. du 2% Janvier 1926.