CONSTITUTION  ET  ORGANISATION.

7

Sont  ensuite  intervenus  :
L’ordonnance  du  16  juin  1832  relative  à  la  constitution ­
  des  Chambres  de  Commerce,  à  leurs  attributions ­
  et  à  l’élection  de  leurs  Membres  par  une
assemblée  de  notables  commerçants  choisis  par  moitié
par  le  Tribunal  de  Commerce  et  par  la  Chambre  de
Commerce  ou  consultative  ;
L’arrêté  du  19  juin  1848,  étendant  le  droit  électoral ­
  à  tous  les  patentés  commerçants  de  l’arrondissement, ­
  inscrits  depuis  un  an  au  moins  au  rôle  des
patentes  ;
Le  décret  du  3  septembre  1851  (articles  1,  2,  3,  4
et  5  abrogés)  restreignant  le  droit  électoral  aux  commerçants ­
  patentés  depuis  cinq  ans  au  moins  dans  la
circonscription,  aux  capitaines  au  long  cours  ayant
commandé  des  bâtiments  depuis  cinq  ans  au  moins  et
domiciliés  depuis  deux  ans  au  moins  dans  la  même
circonscription  ;
Et  le  décret  du  5  août  1852  déterminant  le  mode
d’élection  par  les  industriels  et  commerçants  compris
dans  la  circonscription  de  chacune  des  Chambres  de
Commerce  et  inscrits  sur  les  listes  de  notables  dressées
d’après  les  bases  déterminées  par  les  articles  618  et
619  du  Code  de  Commerce.