10 CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL, 
délibérations de la Chambre, mais avec voix consul 
tative seulement. 
Art. il. — Les Chambres de Commerce ont pour 
attribution : 
1“ De donner au Gouvernement les avis et rensei 
gnements qui leur sont demandés sur les faits et les 
intérêts industriels et commerciaux; 
2® De présenter leurs vues : 
Sur les moyens d’accroître la prospérité de l’indus 
trie et du commerce ; 
Sur les améliorations à introduire dans toutes 
les branches de la législation commerciale, y compris 
les tarifs des douanes et octrois ; 
Sur l’exécution des travaux et l’organisation des 
services publics qui peuvent intéresser le commerce ou 
l’industrie, tels que les travaux des ports, la navigation 
des fleuves et des rivières, les postes, les chemins de 
fer, etc. (1). 
Art. 12. — L’avis des Chambres de Commerce est 
demandé spécialement: 
Sur les changements projetés dans la législation 
commerciale; 
Sur les érections et règlements des Chambres de 
Commerce ; 
(1) Voy. ci-après page 38, Service des ports et page 49, Travaux 
publics.