LOIS ET DÉCRETS. 163 
Vu le décret du 3 septembre 1851, portant règle 
ment d’administration publique sur l’organisation des 
Chambres de Commerce et notamment l’article 6 ainsi 
conçu : 
« Le nombre des membres des Chambres de Com 
merce est déterminé par le titre de leur institution ou 
par un décret postérieur. Il ne peut être au-dessous 
de neuf, ni excéder vingt et un » ; 
Le Conseil d’État entendu, 
Décrète : 
Article premier. — L’article 6 du décret du 3 sep 
tembre 1851 est complété par la disposition suivante : 
« Le maximum ci-dessus déterminé n’est pas appli 
cable à la Chambre de Commerce de Paris. » 
DÉCRET qui fixe à trente-six le nombre des membres 
de la Chambre de Commerce de Paris. 
Dm 2 décembre 1S89. 
Vu l’arrêté du Gouvernement de la République, du 
6 ventôse an XI (1), portant création de la Chambre de 
Commerce de Paris ; 
Vu le décret du 6 janvier 1853 (2), qui a fixé à vingt 
et un le nombre des membres de cette compagnie ; 
(1 et 2) Voy. pages 161 et 162.