LOIS  ET  DÉCRETS.  163
Vu  le  décret  du  3  septembre  1851,  portant  règlement ­
  d’administration  publique  sur  l’organisation  des
Chambres  de  Commerce  et  notamment  l’article  6  ainsi
conçu  :
«  Le  nombre  des  membres  des  Chambres  de  Commerce ­
  est  déterminé  par  le  titre  de  leur  institution  ou
par  un  décret  postérieur.  Il  ne  peut  être  au-dessous
de  neuf,  ni  excéder  vingt  et  un  »  ;
Le  Conseil  d’État  entendu,
Décrète  :
Article  premier.  —  L’article  6  du  décret  du  3  septembre ­
  1851  est  complété  par  la  disposition  suivante  :
«  Le  maximum  ci-dessus  déterminé  n’est  pas  applicable ­
  à  la  Chambre  de  Commerce  de  Paris.  »

DÉCRET  qui  fixe  à  trente-six  le  nombre  des  membres
de  la  Chambre  de  Commerce  de  Paris.
Dm  2  décembre  1S89.

Vu  l’arrêté  du  Gouvernement  de  la  République,  du
6  ventôse  an  XI  (1),  portant  création  de  la  Chambre  de
Commerce  de  Paris  ;
Vu  le  décret  du  6  janvier  1853  (2),  qui  a  fixé  à  vingt
et  un  le  nombre  des  membres  de  cette  compagnie  ;

(1  et  2)  Voy.  pages  161  et  162.