MODE D’ÉLECTION. ^ 
Du Président du Tribunal de Commerce, qu 
présidera et d’un juge au Tribunal de Commerce. Pom 
la première élection qui suivra la création d’un Tri 
bunal on appellera dans la Commission le Président 
du tribunal civil et un juge au tribunal ; 
2« Du Président et d’un membre de la Chambre de 
Commerce; si le Président de la Chambre de Com 
merce est en même temps président du Tribunal on 
appellera un autre membre de la Chambre; dans les 
Mlles où II ii’existe pas de Chambre de Commerce, on 
a^ppellera le Président et un autre membre de la 
Chambre consultative des arts et métiers; à défaut 
on appellera un conseiller municipal; * 
3“ De trois conseillers généraux choisis, autant que 
possible, parmi les membres élus dans les cantons du 
ressort du Tribunal ; 
4° Du Président du Conseil des Prud’hommes, et 
s’il y en a plusieurs, du plus âgé des Présidents* 
à défaut du Conseil des Prud’hommes, on appellera 
dans la Commission le Juge de paix ou le plus âgé des 
Juges de paix de la ville où siège le Tribunal ; 
5® Du Maire de la ville où siège le Tribunal de 
Commerce, et, à Paris, du Président du Conseil muni 
cipal. — Les juges du Tribunal de Commerce, les 
membres de la Chambres de Commerce, les juges du 
Tribunal civil, les conseillers généraux et les conseillers 
municipaux, dans les cas prévus aux paragraphes pré 
cédents, seront élus par les Corps auxquels ils appar 
üennent. Chaque année, la Commission remplira le¡