ATTRIBUTIONS  SPÉCIALES.

29

COMPAGNIES  D’ASSURANCES  SUR  LA  VIE
ÉTATS  DE  SITUATION
Jusqu’en  1867,  époque  à  laquelle  un  nouveau
régime  a  été  inauguré  pour  les  Sociétés  commerciales,
les  Sociétés  anonymes  ont  toutes,  indistinctement,  été
soumises  aux  dispositions  de  l’article  37  du  Gode  de
Commerce,  d’après  lequel  :
«  Aucune  Société  anonyme  ne  peut  exister  qu’avec
l’autorisation  du  roi  et  avec  son  approbation  pour
l’acte  qui  la  constitue...  »
Un  des  articles  du  décret  d’autorisation  stipulait
notamment  la  remise,  tous  les  six  mois,  d’un  extrait  de
l’état  de  situation  de  la  Compagnie  au  Ministre  du
Commerce,  au  Préfet,  au  greffe  du  Tribunal  de  Commerce ­
  et  à  la  Chambre  de  Commerce.  La  production
de  cet  état  semestriel  était  d’ordinaire  jugée  suffisante
pour  permettre  au  Gouvernement  de  s’assurer  de  la
stricte  observation  des  statuts.
Depuis  la  loi  de  1867,  ces  exigences  ne  se  trouvent
pas  maintenues  en  ce  qui  concerne  les  Sociétés  anonymes ­
  commerciales  ;  cependant  celles  dont  l’origine
est  antérieure  à  cette  époque  continuent  à  fournir  les
états  de  situation  dont  la  production  leur  avait  été
imposée  dans  le  décret  d’autorisation.