376  CHAMBRE  DE  COMMERCE  DE  PARIS,
rir  Tusufruit,  au  choix  de  l’employé,  de  rentes  françaises ­
  sur  l’État  ou  toutes  autres  valeurs  créées  et
garanties  par  l’État.
Art.  23.  —  Dans  tous  les  cas  les  sommes  à  payer,  les
intérêts  ou  arrérages  de  rentes  viagères  à  servir,  en
vertu  des  présents  statuts,  soit  aux  employés  de  la
Chambre,  soit  à  leurs  femmes,  héritiers  ou  ayants  droit,
sont  déclarés  jusqu’à  concurrence  de  la  moitié  —  provenant ­
  des  libéralités  de  la  Chambre  de  Commerce  —
accordés  par  cette  Compagnie  à  titre  d’aliments  et
comme  tels  incessibles  et  insaisissables.  Cette  déclaration ­
  sera  reproduite  sur  tous  les  registres,  titres,  écritures ­
  et  actes  que  besoin  sera.
Art.  24.  —  En  cas  de  liquidation  de  la  Caisse  de
Prévoyance,  pour  quelque  cause  que  ce  soit,  la
Chambre  de  Commerce  de  Paris  reste  seule  juge  de
l’emploi  à  faire  du  compte  de  réserve.
Art.  25.  —  La  Chambre  peut  en  tout  temps,  sur
une  proposition  du  Conseil  d’Administration  de  la
Caisse  de  Prévoyance,  modifier  les  présents  statuts.
Les  modifications  adoptées  devront  profiter  aux  employés ­
  en  exercice,  mais  elles  ne  produiront  pas  d’effet
rétroactif  à  leur  préjudice.
Le»  présents  statuts  ont  été  disentés  et  adoptés
par  la  Chambre  de  Commerce  de  Paris,  dans  sa
séance  du  novembre  1887.