Full text: Régime des chambres de commerce

i8 CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL. 
C’est pour remédier à cet inconvénient que l’on a eu 
recours à la procédure spéciale, déterminée par l’arrêté 
ministérielle du 15 avril 1882. 
En résumé, il est enjoint à l’entrepreneur de pré 
senter des propositions indiquant, pour chaque article, 
une estimation des prix payés par l’industrie libre et 
d’y joindre une évaluation faite, d’après ses propres 
renseignements, de la production d’un atelier libre 
contenant un nombre déterminé d’ouvriers. 
La Chambre de Commerce consultée contrôle et 
rectifie les chiffres présentés. 
L’Administration obtient de cette manière la propor 
tion des frais généraux au montant de la main-d’œuvre 
dans l’atelier de la maison centrale, et elle doit cher 
cher à établir ses tarifs de façon que les fabricants des 
maisons centrales ne soient ni privilégiés ni lésés, et 
qu’ils se trouvent placés dans des conditions relative 
ment équivalentes à celles de leurs concurrents du 
dehors.
	        
Waiting...

Note to user

Dear user,

In response to current developments in the web technology used by the Goobi viewer, the software no longer supports your browser.

Please use one of the following browsers to display this page correctly.

Thank you.