ATTRIBUTIONS  SPÉCIALES.

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travaux  publics

ENQUETES

Les  Chambres  de  Commerce  sont  appelées  à  intervenir ­
  dans  les  enquêtes  relatives  aux  entreprises  de
ravaux  PJ^ics,  aux  termes  de  l’ordonnance  du
18  février  1834,  ainsi  conçue  :

Article  PREMIER.  —  Les  entreprises  de  travaux
publics  qui,  aux  termes  du  premier  paragraphe  de
1  article  3  de  la  loi  du  7  juillet  1833,  ne  peuvent  être
exécutés  qu’en  vertu  d’une  loi,  seront  soumises  à  une
enquête  préalable  dans  les  formes  ci-après  déterminées.

Art.  2.  —  L’enquête  pourra  s’ouvrir  sur  un  avan
projet  où  l’on  fera  connaître  le  tracé  général  de
ligne  des  travaux,  les  dispositions  principales  des  oi
vrages  les  plus  importants  et  l’appréciation  sommai
des  dépenses.

iSss
Les  procès-verbaux  de  leurs  délibérations  dev