(1) Voy. ci>apröi l’extrait de la loi des patentes de 1880, page 65. 
RÉGIME FINANCIER. 6i 
les finances du 23 septembre 1814, il est urgent de 
pourvoir à leur remboursement, jusqu’à ce que les frais 
de ces établissements aient été déterminés par une 
Loi; 
Notre Conseil d’État entendu, 
Article premier. — Les sommes fixées pour les 
dépenses des Chambres de Commerce du royaume 
en 1814 leur seront également allouées pour chacun 
des exercices de 1815 et 1816. 
Art. 2. — Celles de ces Chambres auxquelles il est 
assigné des ressources particulières, continueront à en 
jouir comme par le passé. 
Art. 3. — Il sera pourvu aux dépenses de ces Cham 
bres pendant ces exercices, conformément au Décret 
du 23 septembre 1806 et à la loi du 28 ventôse an IX, 
par une contribution proportionnelle sur les patentes 
de première et de seconde classe et sur celles d’agents 
de change et courtiers. 
Art. 4. — Le nombre des centimes à ajouter à ces 
patentes, dans chaque ville ou département (1), est 
fixé conformément au tableau annexé à la présente ; 
Notre Ministre Secrétaire d’État de l’Intérieur, qui est