IMPÔTS

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ï  esprit  de  la  loi,  l’échelon  qui,  multiplié  par  100,  se
approche  le  plus,  sans  la  dépasser,  de  la  somme  que
1  entreprise  de  ce  contribuable  est  estimée  rapporter.  Car
1  imposition  ne  peut  en  aucun  cas  dépasser  1  ®/ 0  du  produit
n et  évalué.  S’il  arrivait  que,  pour  couvrir  la  somme
d  impôts  dévolue  à  une  classe  donnée,  on  soit  obligé
d  atteindre  une  taxe  dépassant  1  %  du  produit  net  évalué
meme  pour  un  seul  contribuable,  la  somme  d’impôts
serait  abaissée  par  le  ministère  des  finances.  L’impôt  est
Payable  par  trimestre,  par  quarts.
3°  Impôt  sur  le  capital,  aussi  appelé  impôt  complémen
taire.  —  (Loi  du  14  juillet  1893).  Il  s’adresse  à  la  fortune
effective  du  contribuable,  à  l’exclusion  de  tous  capitaux
empruntés  par  lui,  et  il  n’est  normalement  applicable  que
P°ur  un  avoir  dépassant  7.500  francs.  Les  Sociétés  par
étions  ou  en  commandite,  etc.,  n’y  sont  pas  soumises,
Car  cet  impôt  ne  concerne  que—selon  l'expression  de  la
oi  ~~  les  personnes  physiques,  les  Sociétés  par  actions
étant  personnes  juridiques.  Le  taux  de  l’impôt  est  d’envi-*°uun
  demi  pour  mille  de  la  fortune  nette,  en  moyenne.
a  déclaration  du  chiffre  de  la  fortune  par  le  contribuable
est  facultative.  Ce  chiffre  de  fortune  est  évalué  par  une
Commission  spéciale.
Ces  trois  impôts  qui  précèdent  sont  perçus  par  l’Etat
Prussien  et  à  son  profit.
Ces  impôts  communaux  directs  sont  :
a ‘  L’impôt  sur  les  terrains.
b'  C  impôt  sur  les  bâtiments.
C ‘  C  impôt  industriel  ou  professionnel.
d-  L’impôt  communal  sur  le  revenu.