LOI  SUR  LE  TRAVAIL

H9

terdit  au  patron  d’attirer  l’attention  sur  l’ouvrier  par  des
marques  ou  signes  apposés  sur  le  certificat,  et  ayant  pour
but  de  donner  de  cet  ouvrier  un  autre  opinion  que  celle
que  donne  le  texte  du  certificat.
Paiement  du  salaire.  —  Retenues
(114),  §115.  —  Le  patron  doit  établir  le  compte  de
l’ouvrier  en  prenant  pour  base  la  monnaie  en  cours  et  il
doit  le  payer  en  espèces.
Il  est  défendu  de  lui  donner  des  marchandises  à  crédit.
Toutefois,  il  est  permis  de  livrer  à  l’ouvrier  pour  un  prix
égal  au  maximum  au  prix  de  revient  :  des  vivres,  combustibles, ­
  etc.;  et,  aux  prix  usuels  dans  la  localité,  le  logement ­
  ou  des  terres  en  location,  et  d’en  déduire  le  montant ­
  sur  sa  paie.
(116),  §  1Î7.  —  Les  contrats  de  travail  contrevenant  au
S  115  sont  nuis.  De  même  les  conventions  entre  patrons
et  ouvriers  occupés  chez  eux  et  relatives  à  l’obligation  pour
ces  derniers  de  se  fournir  dans  des  magasins  désignés.
Et  en  général,  les  conventions  qui  disposent  du  salaire
pour  d’autres  buts  que  l’amélioration  effective  du  sort  de
l’ouvrier  ou  de  sa  famille.
§  Il8.  —  Les  dettes  concernant  des  marchandises
données  en  paiement  contrairement  à  l’article  115,  ne
peuvent  être  exigées  judiciairement,  ni  autrement.
§  119.  —  Sont  assimilés  au  patron  en  ce  qui  concerne
les  articles  115  à  118  :  les  membres  de  sa  famille,  les
a ides,  chargés  d’affaires,  directeurs,  surveillants,  de
même  que  les  commerçants  dans  les  affaires  desquels  les
personnes  ci-dessus  désignées  pourraient  être  intéressées.
a  Les  retenues  de  salaire  opérées  dans  le  but  d  indemniser ­
  des  dommages  causés  par  une  infraction  au  contrat