ARMATEURS ET CONSTRUCTEURS. 
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imposées à la marine marchande pour le recrutement et le 
service de la marine militaire, une compensation d'armement. 
Deuxième résolution. — La sous-commission estime (ju’il 
y a lieu de ne pas faire varier la compensation d’armement 
d’une façon strictement proportionnelle à la jauge, mais 
bien proportionnellement aux charges véritables de l’arme 
ment sous pavillon français. 
La compensation d’armement apparaît comme une sorte 
de remboursement des dépenses supplémentaires occasion 
nées tant par la législation spéciale qui régit les navires sous 
le pavillon français — charges résultant de l’inscription ma 
ritime, de l’obligation de rapatriement des équipages, de la 
composition de ceux-ci, qui doivent être aux trois quarts 
formés par des nationaux, etc. — que par le coût élevé de 
l’armement proprement dit. 
Le décompte de ces charges supplémentaires est indépen 
dant du parcours ; il varie, au contraire, d’une façon stricte 
ment proportionnelle au nombre de jours pendant lequel 
l’équipage est à bord, en exercice — que le navire fasse de 
la route ou (pi’il soit en opérations dans les escales. 
Pour répondre à son objet, la compensation d’armement 
doit être une somme fixe payée par/o«/’ d’armement admi- 
nistratif(*) à tout navire naviguant sous pavillon français, 
du jour de l’expédition du navire jusqu’au jour du désarme 
ment du rôle. 
A côté de cette compensation d’armement, dont bénéfi 
cieraient tous les navires battant pavillon français aehetés à 
l’étranger^ il existe dans le système de M. Estier, adopté 
(i) L’armement administratif part de l’établissement du rôle d’équipage eiTeclué en 
présence du commissaire de l’inscription maritime qui constate l’embarquement des 
marins, leur acceptation des conditions légales elle paiement des avances; il cesse par 
le désarmement qui est le règlement définitif des salaires au retour du voyage en pré 
sence du môme officier. La loi du 20 juillet 1897 réprime la navigation fictive. (Note 
de M. Thierry.)