ARMATEURS  ET  CONSTRUCTEURS.

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imposées  à  la  marine  marchande  pour  le  recrutement  et  le
service  de  la  marine  militaire,  une  compensation  d'armement.
Deuxième  résolution.  —  La  sous-commission  estime  (ju’il
y  a  lieu  de  ne  pas  faire  varier  la  compensation  d’armement
d’une  façon  strictement  proportionnelle  à  la  jauge,  mais
bien  proportionnellement  aux  charges  véritables  de  l’armement ­
  sous  pavillon  français.
La  compensation  d’armement  apparaît  comme  une  sorte
de  remboursement  des  dépenses  supplémentaires  occasionnées ­
  tant  par  la  législation  spéciale  qui  régit  les  navires  sous
le  pavillon  français  —  charges  résultant  de  l’inscription  maritime, ­
  de  l’obligation  de  rapatriement  des  équipages,  de  la
composition  de  ceux-ci,  qui  doivent  être  aux  trois  quarts
formés  par  des  nationaux,  etc.  —  que  par  le  coût  élevé  de
l’armement  proprement  dit.
Le  décompte  de  ces  charges  supplémentaires  est  indépendant ­
  du  parcours  ;  il  varie,  au  contraire,  d’une  façon  strictement ­
  proportionnelle  au  nombre  de  jours  pendant  lequel
l’équipage  est  à  bord,  en  exercice  —  que  le  navire  fasse  de
la  route  ou  (pi’il  soit  en  opérations  dans  les  escales.
Pour  répondre  à  son  objet,  la  compensation  d’armement
doit  être  une  somme  fixe  payée  par/o«/’  d’armement  administratif(*)
  à  tout  navire  naviguant  sous  pavillon  français,
du  jour  de  l’expédition  du  navire  jusqu’au  jour  du  désarmement ­
  du  rôle.
A  côté  de  cette  compensation  d’armement,  dont  bénéficieraient ­
  tous  les  navires  battant  pavillon  français  aehetés  à
l’étranger^  il  existe  dans  le  système  de  M.  Estier,  adopté

(i)  L’armement  administratif  part  de  l’établissement  du  rôle  d’équipage  eiTeclué  en
présence  du  commissaire  de  l’inscription  maritime  qui  constate  l’embarquement  des
marins,  leur  acceptation  des  conditions  légales  elle  paiement  des  avances;  il  cesse  par
le  désarmement  qui  est  le  règlement  définitif  des  salaires  au  retour  du  voyage  en  présence ­
  du  môme  officier.  La  loi  du  20  juillet  1897  réprime  la  navigation  fictive.  (Note
de  M.  Thierry.)