368  LE  PROBLÈME  DE  LA  MARINE  MARCHANDE.
pour  la  période  qui  restait  à  courir  avec  l’aucieii  navire,  sans
avoir  à  prendre  l’eiiijaqemeiit  ci-dessus  spécifié.
6)  Pour  éviter  les  eiujagemeiits  fictifs,  le  propriétaire  d’uu
vaisseau  qui  veut  être  admis  au  bénéfice  de  la  compensation
(farmement  doit  effectuer  à  la  Caisse  des  dépôts  et  consi-(jnations
  un  dépôt  de  lo  p.  loo  de  la  valeur  du  navire,  dépôt ­
  qui  peut  lui  être  retenu  totalement  ou  en  partie  en  cas
de  mauvaise  foi  et  de  mm-exécution  de  ses  emjaqements,
sauf  son  recours  auprès  des  tribunaux  administratifs.
Limitation  à  dix  ans  (au  lieu  de  vinqt)  de  la  compensation ­
  d’armement.  En  bénéficient  seuls  :
cl)  Les  navires  de  construction  étrauqère  francisés  après
la  promulqation  de  la  loi,  qui  ne  comptent  pas  trois  années
révolues.
b)  Les  navires  francisés  avant  la  promulqation  de  la  loi,
ne  comptant  pas  à  la  promulqation  de  celle-ci.sept  années
révolues.
IL  Primes  de  navigation.
Les  dispositions  du  projet  de  loi  qui  sont  relatives  à  la
prime  de  naviqation  doivent  être  à  notre  avis  maintenues,
sauf  sur  les  points  suivants  :
1°  La  décroissance  dans  le  taux  de  la  prime  pour  les  vapeurs ­
  ne  s’appliquera  qu’aux  navires  d’un  tonnage  supérieur ­
  à  /f,ooo  tonneaux,  et  se  calculera,  non  sur  la  base  de
un  centime  par  lOO  tonneaux  ou  fraction,  mais  en  tenant
compte  de  chaque  tonne  en  sus  de  ce  chiffre  de  4,ooo  ;
2°  La  prime  de  navigation  sera  payée  pendant  dix  ans
(au  lieu  de  quinze)  à  partir  de  la  francisation,  à  tout  navire
construit  en  France  pendant  la  durée  de  la  loi;
3°  Par  exception,  les  navires  se  livrant  au  cabotage  international, ­
  construits  en  France,  recevront  les  deux  tiers  de  la
prime  de  navigation  pendant  une  période  de  quinze  années.