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quelconque en vue d’une expédition. Ils établissent dans ce cas un certificat dont ils envoient des 
>xemplaires à l’expéditeur ou aux autres parties intéressées. Dans tous les cas les parties qui ne 
seraient pas satisfaites des indications contenues dans le certificat peüvent demander une réins- 
pection, en indiquant les motifs de leur demande. Ils y joignent tous renseignements utiles et les 
informations qu’ils auraient pu recueillir concernant l’état de la marchandise au moment où elle 
a été inspectée. Le chef du Bureau désigne dans ce cas les inspecteurs qui seront chargés de la 
réinspection et un certificat de réinspection se référant à l'inspection primitive est délivré. 
Outre le service d’inspection indiqué plus haut, le Département de l’Agriculture a conclu 
des accords de coopération avec un grand nombre d'Etats qui sont de grands producteurs de fruits 
st de légumes en vue de l’organisation de services communs d’inspection aux points d'expédition. 
Dans tous ces Etats, l’inspection est effectuée par des employés d’Etat possédant un brevet 
fédéral, ayant reçu une formation spéciale et travaillant sous la direction des inspecteurs fédéraux. 
Ces employés délivrent des « joint Federal State certificates» après les inspections faites aux 
points d’expédition. Ces certificats ont, devant les tribunaux des Etats-Unis, une valeur égale à 
selle des certificats fédéraux et constituent également une présomption à preuve prima facie 
devant les tribunaux de la plupart des Etats où ils sont délivrés. 
La « National Poultry, Butter and Egg Association » à Chicago a établi, pour le beurre, les 
œufs et la volaille, une échelle de qualités ainsi que des règles commerciales prévoyant l'arbitrage et 
stipulant que les ventes de volailles, de beurre et d’œufs doivent être soumises à une inspection 
officielle effectuée par des inspecteurs que désigne le Comité exécutif de l'Association. Ces inspec- 
teurs établissent des certificats indiquant le résultat de leurs inspections. Ces certificats, après 
avoir été dûment signés par le fonctionnaire qualifié, sont acceptés par l'acheteur et le vendeur, 
lors du règlement des contrats. Il n’est délivré de certificats qu'aux membres de l’Association. Le 
-èglement prévoit qu’il pourra être fait appel de la décision de l’inspecteur devant un Comité de 
trois membres de l’Association. 
Toute personne, maison ou société se livrant au commerce de la volaille, du beurre, des œufs 
ou du fromage, aux Etats-Unis ou à l’étranger, ou toute association desdites personnes, maisons 
ou sociétés avec les personnes ayant des intérêts commerciaux, industriels ou financiers en commun 
avec les intéressés, peuvent faire partie de cette Association. 
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50 
ANNEXE A LA CATÉGORIE 4. 
Remarque. — Le mouvement de standardisation et de spécification a créé en certains cas et 
par voie de conséquence de nouveaux moyens de protection de l’acheteur. Ces moyens peuvent être 
difficilement classés dans les catégories établies au début de cette étude. De plus, en raison du grand 
nombre de types établis par les diverses associations et du fait que l’œuvre de celles-ci en matière 
de standardisation et de spécification progresse, s'agrandit et se modifie sans cesse, il n’est donné 
ici qu’une énumération des associations qui, à la connaissance du Secrétariat, ont établi des stan- 
dards et des règles de classification. Il est à prévoir que d’autres associations devront être ajoutées 
à cette liste. 
Pour de plus amples renseignements sur les règlements concernant la standardisation et la 
spécification élaborée par les diverses associations, il est facile de s'adresser à ces dernières pour 
obtenir les publications éditées par elles et concernant la matière dont elles s'occupent. 
Standardisation et sbécification. 
L'emploi des méthodes de standardisation et de simplification est très développé en Amérique; 
ce système assure non seulement une production utile, conforme aux méthodes scientifiques et aux 
besoins des consommateurs, mais protège également les acheteurs contre la livraison de marchan- 
dises impropres à l'usage pour lequel elles ont été offertes et vendues. L'acheteur, au lieu de faire 
son choix d’après des échantillons ou d’une autre manière, peut ainsi indiquer dans sa commande 
certains degrés de qualité ou catégories-type, établis soit officiellement, soit par des groupements 
bien connus; il se trouve donc protégé sérieusement contre -les risques résultant d’une fraude ou 
d’une fausse description des marchandises, c’est-à-dire contre la livraison d'articles qui sont vendus 
somme étant propres à un certain usage, alors qu’elles n’ont en réalité ni la résistance, ni la solidité, 
ni telles autres qualités escomptées par l’acheteur en faisant sa commande. 
Voici comment s’exprime à cet égard la Chambre de Commerce des Etats-Unis dans une 
circulaire en date du 10 janvier I023: 
« Les opérations commerciales se trouvent facilitées, et les causes de conflits commerciaux 
entre l’acheteur et le vendeur réduites, lorsque la vente s'effectue sur la base de certaines 
zatégories-type de marchandises que l'acheteur et le vendeur connaissent exactement. Ce 
procédé commercial présente une importance particulière dans les transactions internationales 
sù les pratiques commerciales et les conditions diffèrent. » 
Une autre circulaire de la Chambre de Commerce des Etats-Unis indique que M. Hoover, 
secrétaire d’Etat, en exposant les perspectives du commerce mondial, a mentionné que la création 
de «types de qualité » assurant aux acheteurs étrangers la livraison de marchandises absolument 
conformes à celles qui leur ont été promises lors de la conclusion du marché, constituerait un facteur 
important et vital. 
La standardisation et la simplification sont imposées en Amérique par l’Administration des 
divers Etats et par des organisations privées, en ce qui concerne aussi bien les produits de l’industrie