LE PÉROU ÉCONOMIQUE
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ou un commerce ou une occupation licite, pour lesquels la
présentation de la patente suffit.
Les étrangers nationalisés jouissent des mêmes droits
et ont les mêmes devoirs que les Péruviens de naissance,
sauf le droit d’exercer la présidence de la république ouïes
charges de ministre, sénateur, député ou magistrat;
en revanche ils sont aptes à toutes les autres charges
administratives ou municipales.
La Péruvienne qui contracte mariage avec un étranger
prend la nationalité de son mari, il en est de même d’une
étrangère épousant un Péruvien. La loi reconnaît la vali
dité de tous les mariages contractés entre non catholiques,
tant au Pérou qu’à l’étranger, chaque fois qu’ils ont été
enregistrés.
Les successions des étrangers décédés au Pérou sont
réglées par les mêmes autorités et procédures que celles
usitées pour les Péruviens, à moins qu’il n’existe des con
ventions consulaires spéciales avec le pays natal du défunt.
Dans ce cas, la convention consulaire est celle qui
fait loi.
"V. — Il n’est pas indifférent de connaître les formalités
à remplir pour rendre valables les documents établis dans
le pays qui doivent être expédiés à l’étranger. Celles-ci
sont les suivantes : 1° Le témoignage de Vescribano (1)
dans le cabinet duquel l’acte fut élaboré ; 2° que la signa
ture de cet officier ministériel soit légalisée par celles de
trois autres escribanos ; 3° que la signature de ceux-ci soit
légalisée par le Préfet du département ; 4° que celle de ce
dernier soit certifiée parle ministre des Affaires étrangères ;
et 5° que celle-ci soit certifiée par le ministre plénipo-
(1) Les fonctions de Escribano de estado, Escriba.no de diligencias, Escri-
bano de Registro civico correspondent à celles de nos officiers minis
tériels.