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«Comment fonctionne et avec quelles garanties et quel 
contrôle le syndicat légalement reconnu: c’est là le dernier 
point de la réglementation des syndicats sur lequel je dois 
renseigner la Cahambre. 
« Le syndicat doit nécessairement être soumis au contrôle 
de l'Etat. Le syndicat est un organe de l'Etat, participe à des 
fonctions de l’Etat et exerce même des droits inhérents à la 
souveraineté, tel que son droit d’établir et de percevoir coac- 
tivement des impôts. Comment pourrait-on imaginer qu’un 
organe qui représente non seulement ceux qui y sont inscrits 
mais toute la catégorie des patrons ou des ouvriers pour les- 
quels il est constitué; qui stipule des contrats collectifs pour 
tous ceux qui appartiennent à sa catégorie, qu'ils y soient 
inscrits ou non; qui impose des contributions même à ceux 
qui n’en font pas partie, puisse se soustraire au contrôle de 
l'Etat ? 
« L’honorable Lanzillo a censuré ce contrôle et l’a trouvé 
excessif et génant. Le contrôle est ce qu’i] faut, et il est limité 
au striet nécessaire. Il porte sur la reconnaissance légale, l’ap- 
probation des statuts, la ratification de la nomination de cer- 
tains dirigeants, le bilan, la possibilité de dissoudre les admi- 
nistrations. Il s’agit, honorables collègues, de créer une série 
d'organes qui administreront chaque année une somme que 
j'évalue comme devant osciller entre 300 et 400 millions de 
lires. L'Etat ne peut, ni moralement, ni politiquement re- 
noncer à quoi que ce soit du contrôle établi par le projet de 
loi. L’Etat ne peut admettre, et l’Etat fasciste moins que 
tout autre, que l’on constitue des Etats dans l’Etat. L'orga- 
nisation des syndicats doit être un moyen de discipliner les 
syndicats, non pas un moyen de créer des organes puissants 
et incontrôlés, pouvant dominer l'Etat. 
« Au sujet de la réglementation juridique des contrats 
colleetifs il y a peu de choses à dire. Le projet de loi constitue 
un grand progrès sur l’état de choses existant aujourd'hui. 
I admet la validité du contrat collectif à l’égard de tous les 
intéressés, qu’ils soient inscrits ou non au syndicat. Il solu- 
tionne ainsi la vieille question de la valeur des contrats col- 
lectifs, d’une façon satisfaisante pour la défense des classes 
laborieuses. 
«Le contrat collectif, rendu ainsi efficace pour ce qui est 
de son extension, devient aussi efficace quant à la sécurité 
de son application. Car la loi impose aux syndicats de 
Et