130
vier 1900, dix mille actions de jouissance au porteur, qui
ont dtd röparties entre les porteurs des actions de Capital
ä raison de cinq actions de jouissance pour une action
de Capital.
II est cr€6 12,000 nouvelles actions de jouissance au
porteur, qui seront rt'parties entre les porteurs actuels des
2000 actions de Capital et des 10,000 actions de jouissance
anciennes, ä raison d’une action de jouissance nouvelle
pour une action ancienne de capital ou de jouissance.
Les actions de jouissance anciennes et nouvelles ne
conferent ä leurs propridtaires aucun droit au capital de
la societe, non plus qu’ä s’immiscer dans les affaires de
la sociötd ou ä participer aux assembldes generales; les
porteurs des dites actions n’ont aucun droit ä la r£serve
statutaire de la societb, laquelle reste la proprietö exclusive
des actions formant le capital social. Les bilans, le
compte de proiits et pertes, les amortissements, la dotation
du compte de rbserve statutaire et de reserve extraordinaire
ainsi que tout amortissement rbgulierement approuvLs et
votes par fassemblee gbnerale des actionnaires sont obligatoires
pour les porteurs des actions de jouissance.
Les actions de jouissance donnent droit ä la repartition
des benCfices nets annuels, teile qu’elle est determince par
l’art. 35. des Statuts.
En cas de dissolution de la socibte les actions de
jouissance anciennes et nouvelles participent ä la rdpartition
de l’actif social apres remboursement du capital et
de la rdserve statutaire dans la proportion dbterminbe ä
l’art. 40 des prdsents Statuts.
Art. 35. Sur les bdnbfices nets annuels il sera prelevb :
1° un tantieme de 10 °/o pour la dotation du compte de
rdserve statutaire;
2° un tantifeme de 10 % pour la dotation d’un compte
de r6serve extraordinaire;
3° la somme necessaire pour servir aux 2000 actions
du capital social un dividende de 5 °/o sur l’exercice.
