Full text: Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

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10. Societe anonyme des Chocolats an Lait F. L. Cailler, 
r^Broc. 
Art, 6. Le Capital social fixb ä 3,000,000 de francs, 
divise en 30,000 actions de 100 fr. chacune, est amorti au 
pair, au moyen de la prime sur Immission de juillet 1904. 
Les actionnaires recevront ainsi pour chaque action de 
Capital de 100 fr. une action de jouissance leur donnant les 
meines droits que l’action du capital. 
Les 400 bons nominatifs de jouissance existant pour- 
ront etre dchangds en tout temps sur dbcision du conseil 
d’administration contre des actions de jouissance sur les 
bases de la rbpartition prevue ä l’art. 35. 
Art. 6 bis . La societe a en tout temps le droit d’amortir 
au moyen de ces bdndfices et de ces rbserves tout ou 
partie de son Capital social. 
Art. 35. Apres prblevement des charges de toute nature 
et des amortissements il sera d’abord prelevd sur les re- 
cettes nettes 5 °/o pour le fonds de rdserve, 5 °/o ä la dis- 
position du conseil de direction pour employbs, ouvriers, 
etc. Le solde du bbnbfice sera rdparti comme suit: 
60 % aux actions de jouissance, 
40 % aux bons de jouissance. 
Art. 37. Apres le remboursement du capital social le 
surplus sera röparti conformement au second alinba de 
l’art. 35. 
11. Societe anonyme des anciens Etablissements L. Picker, 
Moccand et C ie . 
Art. 7. Messieurs L. Picker, Moccand et C ie , Socidtd 
en commandite, dtablie ä Ch£ne-Bougeries, font apport ä 
la presente societb de tout leur actif et tout leur passif 
sans aucune exception ni reserve, soit de l’outillage et des 
installations et machines pour la fabrication, des ateliers 
par eux construits, des marchandises en magasin et en
	        
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