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12. Sociale industrielle et commerciale de la «Moto-Reve».
Art. 8. En paiement de leurs apports il est attribud
aux dits apporteurs dix mille actions de fr. 100 entierement
libdrdes et 40 °/o dans les bdndfices nets de la socidtd
aprds prdlfevement de la reserve statutaire et du 5 °/o aux
actions, reprdsentds par des parts de fondateur dont les
conditions sont ddtaillees ä l’art. 28 des prdsents Statuts.
Art. 9. En cas d’augmentation du capital social les
actionnaires et les porteurs de parts de fondateur auront
un droit de preference sur le capital dmis, dans teile Proportion
que l’assemblee generale le determinera, mais sous
la reserve que le droit des porteurs des parts de fondateur
ne sera pas infdrieur ä 30 °/o de l’augmentation du Capital,
etc.
Art. 28. Le surplus est partagd comme suit:
5 °/o aux administrateurs,
5 % ä la disposition du conseil d’administration pour
le but suivant: gratifications aux employds et ouvriers;
50 % ä toutes les actions et
40 °/o aux parts de fondateur.
En reprdsentation de leurs droits de 40 % il sera remis
aux apporteurs seize mille titres au porteur dont chacun
reprdsentera un ‘/i6ooo dans la repartition des 40 °/o ci-dessus
dnoncds et qui prendront le nom de parts de fondateur
de la Socibtd industrielle et commerciale de la «Moto-Rfeve».
Ces titres ne pourront jamais donner ä leur ddtenteur un
droit quelconque d’immixtion dans les affaires sociales, ni
de critique des amortissements ou des reserves qu’il plaira
au Conseil ou ä 1’assembRe gendrale de constituer.
L’augmentation du capital ne pourra entrainer aucune
modification, ni dans le nombre des parts de fondateur,
ni dans la quotitd bendliciaire, laquelle sera toujours calculee
sur la totalite des ben 6fic.es mis en distribution....
Il est bien entendu que l’assemblde gdnerale est absolument
souveraine pour decider tout amortissement et tout compte
