Full text: Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

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tages specilibs ä l’art. 50 des prdsents Statuts. Elles ne 
donnent pas ä leur possesseur la qualitd d’actionnaire, et 
n’ont pas droit ä une repartition en cas de dissolution de 
la socidtd. 
21. Socidtt Usines Metallurgiqnes de Vallorbe. 
Art. 16. En dchange de leurs apports comprenant les 
marchandises ci-dessus il est attribue: 
1° aux usines mdtallurgiques Grobet 500,000 fr. en 1000 
actions au pair entierement libdrdes, 106,000 fr. en- 
viron en espfeces, 200 parts de fondateur; 
2° ä M. Antoine Glardon & C ie , 200,000 fr. en 400 actions 
au pair entierement libdrdes, 326,000 fr. environ en 
espbces, 181 parts de fondateur; 
3° ä M. Borloz et Noguet Borloz, 150,000 fr. en 300 
actions au pair entierement liberdes, 164,000 fr. en 
viron en especes, 99 parts de fondateur. 
Art. 46. II sera prdlevd d’abord sur les recettes nettes 
5 % de dividende pour le Capital versd sur les actions. 
Le solde du bdndfice se repartira comme suit: 
40 % au 2600 actions, 
20 % aux 480 parts de fondateur. 
Art. 49. En cas de liquidation... le solde, s’il en existe, 
en sera röparti entre les actions et les parts de fondateur 
sur la base de 75 °/o pour les premieres et 25 pour les 
secondes. 
22. SocttU financiere pour l’industrie au Mexique, 
Art. 12. II sera ddlivrd aux fondateurs de la prdsente 
socibtd des titres sans valeur nominale pour constater leur 
droit ä la perception de la part de bdnefices qui leur est 
rdservde aux termes des art. 38, 39 et 41. 
Le conseil d’administration dbterminera le nombre et 
la forme de ces titres. 
Ces titres ne font pas partie du Capital social et ne 
donnent ä leurs titulaires aucun droit de s’immiscer dans les
	        
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