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affaires de la socidte, meine en cas de liquidation, ni de
participer aux assemblees gendrales. Les porteurs de parts
de fondateur devront pour l’exercice de leurs droits s’en
rapporter aux bilans et aux comptes de profits et pertes
tel qu’ils auront bte regulierement acceptds par l’assemblde
generale des actionnaires. Ils ne pourront pas s’opposer
aux modifications que l’assemblde generale des actionnaires
deciclerait d’apporter aux Statuts, en tant que ces modifications
ne porteraient pas atteinte ä la portion des benefices
qui leur est attribuee; ils ne pourront pas non plus
s’opposer ä la dissolution anticipee de la societd.
Art 38. 2. La somme necessaire pour servir un premier
dividende de 6 °/o sur le Capital verse:
10 °/o du surplus seront attribues au conseil d’administration,
le solde, sauf ce qui sera dit ci-aprfcs pour les
fonds de rdserve extraordinaire ou de prevoyance, et distribud
45 % aux parts de fondateur,
55 % aux actionnaires ä titre de second dividende.
Art. 39. Sur les bdndfices restant disponibles aprfes les
prtilevements ndcessaires pour le compte de rdserve pour
le service du premier dividende de 6 % sur l e Capital
versd et pour l’attribution de 10 °/o au conseil d’administration,
l’assemblbe gbnbrale pourra encore prelever, avant
toute autre distribution, une somme destinee ä la creation
de fonds de reserve extraordinaire ou de prevoyance, dont
eile ddterminera le montant et les applications.
Les propositions ä ce sujet, si eiles emanent du conseil
d’administration, ne pourront etre repoussdes que par une
majorite composde de deux tiers des voix presentes ou
reprdsentöes.
Dans le cas oü pour une cause quelconque l’assemblee
ddciderait la distribution partielle ou totale des fonds de
reserve extraordinaire ou de prevoyance, cette distribution
serait faite dans la proportion de 45 % aux parts de fondateur
et 55 °/o aux actionnaires.
