Full text : Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

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tages  specilibs  ä  l’art.  50  des  prdsents  Statuts.  Elles  ne
donnent  pas  ä  leur  possesseur  la  qualitd  d’actionnaire,  et
n’ont  pas  droit  ä  une  repartition  en  cas  de  dissolution  de
la  socidtd.
21.  Socidtt  Usines  Metallurgiqnes  de  Vallorbe.
Art.  16.  En  dchange  de  leurs  apports  comprenant  les
marchandises  ci-dessus  il  est  attribue:
1°  aux  usines  mdtallurgiques  Grobet  500,000  fr.  en  1000
actions  au  pair  entierement  libdrdes,  106,000  fr.  environ
  en  espfeces,  200  parts  de  fondateur;
2°  ä  M.  Antoine  Glardon  &  C ie ,  200,000  fr.  en  400  actions
au  pair  entierement  libdrdes,  326,000  fr.  environ  en
espbces,  181  parts  de  fondateur;
3°  ä  M.  Borloz  et  Noguet  Borloz,  150,000  fr.  en  300
actions  au  pair  entierement  liberdes,  164,000  fr.  environ ­
  en  especes,  99  parts  de  fondateur.
Art.  46.  II  sera  prdlevd  d’abord  sur  les  recettes  nettes
5  %  de  dividende  pour  le  Capital  versd  sur  les  actions.
Le  solde  du  bdndfice  se  repartira  comme  suit:
40  %  au  2600  actions,
20  %  aux  480  parts  de  fondateur.
Art.  49.  En  cas  de  liquidation...  le  solde,  s’il  en  existe,
en  sera  röparti  entre  les  actions  et  les  parts  de  fondateur
sur  la  base  de  75  °/o  pour  les  premieres  et  25  pour  les
secondes.
22.  SocttU  financiere  pour  l’industrie  au  Mexique,
Art.  12.  II  sera  ddlivrd  aux  fondateurs  de  la  prdsente
socibtd  des  titres  sans  valeur  nominale  pour  constater  leur
droit  ä  la  perception  de  la  part  de  bdnefices  qui  leur  est
rdservde  aux  termes  des  art.  38,  39  et  41.
Le  conseil  d’administration  dbterminera  le  nombre  et
la  forme  de  ces  titres.
Ces  titres  ne  font  pas  partie  du  Capital  social  et  ne
donnent  ä  leurs  titulaires  aucun  droit  de  s’immiscer  dans  les
            
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