« Les conditions auxquelles doivent satisfaire les bureaux de vérification sont déterminées 
par la Commission des poids et mesures. Les vérifications autorisées sont également détermi- 
nées limitativement. Les opérations de vérification et poinçonnage officiels ne peuvent être 
faites que par des employés du titulaire du bureau de vérification, autorisés à cet effet par le 
Bureau des poids et mesures. Ces employés doivent, au préalable, justifier des connaissances 
scientifiques et pratiques nécessaires. Ils sont assermentés. 
«Le Bureau des poids et mesures s'assure, par des inspections périodiques, de l’obser- 
vation exacte des dispositions de l’ordonnance, vérifie les appareils, etc. 
« La durée de validité d’un poinçon est de dix ans. À l’expiration de ce délai, les compteurs 
doivent être revisés et ajustés à nouveau, » 
Toutes les boîtes de montres d’or et d'argent revêtues d’une indication légale de titre ou portant 
l’une des marques « or » ou «argent » doivent obligatoirement être munies du poinçon fédéral de 
contrôle. Pour les boîtes de montres à bas titre (au-dessous de 0,583 (14 carats) pour l’or et au- 
dessous de 0,800 pour l’argent) qui portent l’indication de leur titre, cette dernière doit être accom- 
sagnée de la marque du fabricant (marque de responsabilité). Les boîtes de montres d’or à bas 
titre peuvent être munies d’une contremarque officielle (« petite croix fédérale ») de vérification du 
titre. Quant aux boîtes de montres d’argent au-dessous de 0,800, elles ne peuvent être vendues 
comme «argent ». 
Les boîtes de montres en 07 blanc (or allié au palladium, au nickel ou à l'aluminium) sont sou- 
mises au contrôle obligatoire aux mêmes conditions que les boîtes de montres d’or d’autre couleur. 
Toutes les boîtes de montres en platine, revêtues ou non de l'indication du titre (0,950) doivent 
obligatoirement être munies du poinçon fédéral de contrôle. Ces boîtes peuvent, en outre, porter 
ja désignation « platine » ou « platine garanti ». 
Toutes les boîtes de montres d’or, d’argent et de platine importées reçoivent obligatoirement 
an poinçon spécial d'importation. 
Les ouvrages en platine sont soumis au contrôle obligatoire ; le titre minimum est de 0,950. 
Tous les ouvrages de bijouterie, joaillerie et orfèvrerte importés sont soumis au contrôle obliga- 
toire à l'importation. Les titres légaux sont les mêmes que pour les ouvrages de fabrication natio- 
nale. L’indication du titre est obligatoire pour les ouvrages d’or et d'argent; pour ceux de platine, 
alle n’est pas exigée. Les ouvrages d’or à bas titre reçoivent un poinçon spécial, le titre de ces 
ouvrages ne peut descendre au-dessous de 8 carats (0,333); ils ne peuvent être vendus comme « or » 
sans désignation spéciale de leur titre. 
Les poinçons de contrôle représentent : 
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a) Pour les ouvrages de fabrication nationale: 
S'ils sont en or de 18 carats (0,750) et au-dessus, une tête (Helvetia ;) 
29 S'ils sont en or de 14 carats (ou 0,783) et au-dessus, un écureuil; 
39 S’ils sont en argent au titre de 0,875 et au-dessus, un ours; 
4° S'ils sont au titre de 0,800, un coq de bruyère; 
5° S’ils sont en platine de 0,950 et au-dessus, en une tête de chamois. 
Pour les ouvrages importés: 
I° En or de 14 carats et au-dessus, une tête de lynx. - 
2° En argent au titre de 0,800 et au-dessus, un edelweiss. 
;° En platine de 0,950 et au-dessus, ovale portant la lettre E (Etranger) ; 
4° S’il s’agit d’objets d’or d’un titre inférieur à 14 carats (0,585) jusqu’à 8 carats 
(0,333), le poinçon consiste dans un ovale contenant la lettre À (Ausland). 
Tous ces poinçons portent, en outre, dans le cadre même entourant le dessin ou la lettre, le 
signe distinctif permettant de reconnaître dans quel bureau les objets ont été poinçonnés. 
Les bureaux de contrôle sont ceux de : Bienne, la Chaux-de-Fonds, Delémont, Fleurier, Genève, 
Granges (Soleure), le Locle, Neuchâtel, le Noirmont (Jura bernois), Porrentruy,  Saint-Imier, 
Schaffhouse, Tramelan. 
En vertu du traité de commerce actuellement en vigueur entre l’Italie et la Suisse, chaque 
expédition de couleurs à la cuve ou de gallo-cyanine, à destination de l'Italie, doit être accompagnée 
d’un certificat spécial à délivrer par la Chambre de Commerce de Bâle, dans le but d’attester la 
qualité de ces marchandises. 
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CATÉGORIE 4. 
Chaque canton est tenu de pourvoir à l’organisation et à l’entretien d’un laboratoire cantonal 
destiné aux analyses chimiques, physiques et bactériologiques des denrées alimentaires, ainsi 
que de certains articles de ménage et objets usuels. 
Les cantons ont la faculté d'autoriser ces laboratoires à faire d’autres analyses que celles 
pour lesquelles ils sont expressément créés. 
Dans le canton de Genève, il existe un Bureau de contrôle officiel pour les montres de fabrica- 
tion genevoise. Ce contrôle est facultatif. : 
Les. montres qui, après examen, sont reconnues posséder toutes les qualités de bien-facture 
de nature à assurer une marche régulière et durable, et dont un minimum de travail fixé. par 
ane commission ad hoc a été fait par des ouvriers habitant le canton de Genève, sont munies d'un 
poinçon officiel portant les armes de l'Etat. 
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