$ PRINCIPES D'ÉCONOMIÉ POLITIQUE 
ciation. C’est ainsi qu’en France, tandis que les sociétés ‘à 
forme commerciale ont toujours figuré en bone place dans 
la législation et le Code, les associations « sans but lucratif » 
ont été ou formellement interdites ou tolérées sous le bon 
plaisir de l’administration. Ce n’est qu’en 1884, comme nous 
lé verrons ailleurs, que l’association professionnelle, abolie 
par la Révolution, a été restaurée sous le nom de syndicat, 
et ce n’est qu’en 1901, 112 ans après la déclaration des Droits 
de l'Homme et 32 ans après l’avènement de la troisième 
République, que le droit d’association a été reconnu à tout 
citoyen, et encore avec de nombreuses restrictions quant 
aux capacités d’acquérir de ces associations. 
Les sociétés capitalistes ont pu au contraire s'enrichir sans 
limites et sans que le législateur y vit un danger pour l’Etat, 
du moins jusqu'à présent. Maïs aujourd’hui le point de vue se 
modifie un peu et les sociétés par actions vont probablement 
voir s’ouvrir pour êlles une ère de restrictions. 
Ces restrictions s’inspireront d’un quadruple motif : 
1° Garanties pour le public qui se laisse induire en tentation 
par l’appât d’un profit toujours promis, pas toujours réalisé, 
et avec des risques très limités. La facilité avec laquelle les 
entreprises les plus extravagantes, dès qu’elles sont mises en 
actions, ont pu trouver des souscripteurs crédules et enthou- 
siastes, a été constatée depuis longtemps et trouve tous les 
jours de comiques ou tragiques illustrations. Mème quand il 
s’agit d’entreprises réellement productives, le public est très 
souvent dupé par la majoration de valeur de capital réel. 
2 Garanties pour les sociéiaives non pas seulement pour 
les actionnaires mais aussi pour les obligataires, les uns et 
les autres, mais surtout les derniers, étant livrés au bon 
plaisir des administrateurs. Mais ceci est du domaine du 
droit commercial (1). 
3° Garanties pour les ouvriers. — Une loi récente invite les 
(1) Les obligataires sont simplement créanciers de la société, créanciers à 
très long terme, car leur remboursement s'échelonne sur uno durée d'un 
demi-siècle ou plus —et ils n’ont aucun contrôle sur la société, aucune assem- 
blée réguliéré qui leur permette de s'entendre. 
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