CONSTITUTION  ET  ORGANISATION.  13
de  budget  des  recettes  et  dépenses  de  Tannée  suivante. ­

Le  Préfet  transmet  ces  comptes  et  ces  budgets,  avec
ses  observations  et  son  avis  personne),  au  Ministre  de
l’Agriculture  et  du  Commerce,  qui  les  approuve,  s’il  y  a
lieu.
Les  dispositions  du  présent  article  sont  applicables
aux  recettes  et  dépenses  ordinaires  des  Chambre  de
Commerce  provenant  des  contributions  prélevées  sur
les  patentés,  comme  aux  recettes  et  dépenses  spéciales
des  établissements  à  l’usage  du  commerce  dont  TAdministration
  leur  est  confiée.
Art.  18.  —  Aucune  Chambre  de  Commerce  ne
peut  être  établie  que  par  un  décret  rendu  dans  la  forme
des  .règlements  d’administration  publique.
Art.  19.  —  Sont  déclarés  établissements  d’utilité
publique  les  Chambres  de  Commerce  actuellement
existantes  et  celles  qui  seront  instituées  à  l’avenir.
Art.  20.  —  Dans  un  délai  de  six  mois,  à  partir  de
la  promulgation  du  présent  décret,  il  sera  procédé  au
renouvellement  des  Chambres  de  Commerce.
Art.  21.  •-  Toutes  les  dispositions  antérieures
relatives  aux  Chambres  de  Commerce  et  contraires  au
présent  décret,  sont  et  demeurent  abrogées.