ATTRIBUTIONS  SPÉCIALES.

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EXTRAIT  du  Décret  portant  règlement  d'administration
publique  sur  la  forme  des  enquêtes  d’utilité  publique,
en  matière  de  chemins  de  fer  d’intérêt  local  et  de
tramways.

Du  18  mai  1881.

Art.  9.  —  Les  Chambres  de  Commerce,  et  à  défaut
les  Chambres  consultatives  des  arts  et  manufactures,
des  villes  intéressées  à  l’exécution  des  travaux  sont
appelées  par  le  préfet  à  délibérer  et  à  exprimer  leur
opinion  sur  l'utilité  et  la  convenance  de  l’entreprise.
Les  procès-verbaux  de  leurs  délibérations  doivent
être  remis  au  préfet  avant  l’expiration  du  délai  fixé
dans  1  article  7  (c’est-à-dire  15  jours  au  plus  tard
après  la  clôture  de  l’enquête).