62  CHAMBRES  DE  COMMERCE  EN  GÉNÉRAL,
chargé  de  régler  les  budgets  des  Chambres  de  Commerce, ­
  autorisera  les  préfets  à  faire  dresser  les  rôles
nécessaires,  à  la  charge  d’en  donner  connaissance  à
notre  Ministre  des  Finances.

EXTRAIT  de  la  loi  relative  à  la  fixation  du  budget
des  recettes  de  1820.
Du  23juiUet  1820.

Art.  11.  —Continueront  d’être  perçues  les  contributions ­
  spéciales  destinées  à  subvenir  aux  dépenses
des  Bourses  et  Chambres  de  Commerce,  ainsi  que  les
revenus  spéciaux  accordés  auxdits  établissements  et  aux
établissements  sanitaires.
Art.  12.  —  Celles  des  contributions  ci-dessus  qui
sont  à  la  charge  des  patentables,  seront  réparties
sur  ceux  de  première  et  de  deuxième  classe,  et  sur
tous  ceux  qui,  étant  placés  hors  de  classe,  payeront  un
un  droit  fixe  de  patente  égal  ou  supérieur  à  celui  desdites ­
  classes.
Les  associés  des  maisons  de  commerce  qui,  aux
termes  de  l’article  69  de  la  loi  du  25  mars  1817,  ne
payent  qu’un  demi-droit  fixe  ;  les  associés  des  fabricants ­
  à  métier  et  filatures  de  laine  et  de  coton,  qui,
d’après  la  même  loi,  ne  sont  assujettis  qu’à  un  droit
proportionnel,  contribueront  aux  frais  des  Chambres
de  Commerce  lorsque  le  droit  fixe  de  patente  de  l’asso-