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l’industrie COTONNIÈRE EN ALLEMAGNE 
existants lors de la promulgation de la présente loi, on 
ne pourra exiger qu’ils se conforment aux prescriptions 
ci-dessus que lors d’un agrandissement ou d’une trans 
formation ; sauf dans les cas où leur organisation défec 
tueuse menacerait la vie ou la santé, ou les bonnes 
mœurs. 
Il peut être interjeté appel des décisions de la police 
dans les deux semaines qui suivent leur notification, au 
près de l’administration supérieure. Et contre l’arrêt de 
celle-ci, dans le délai de 4 semaines auprès de l’admi 
nistration centrale qui juge sans appel. 
§ Í22 Le contrat de travail entre patron et ouvrier 
peut, s’il n’y a pas eu d’autre convention entre eux, être 
rompu par un avertissement donné deux semaines d’a 
vance. Si d’autres délais sont convenus, ils doivent être 
identiques pour les deux parties ; des contrats qui n’ob 
serveraient pas cette prescription seraient nuis. 
§ Í23. — L’ouvrier peut être renvoyé avant le délai 
fixé par son contrat : 
I o Si lors de la conclusion du contrat, il a trompé le 
patron en lui présentant des papiers ou certificats faux 
ou s il lui a caché l'existence d’un contrat par lequel il 
était encore lié à ce moment; 
2° S il se rend coupable de vol, détournement, trom 
perie, ou s’il mène une vie débauchée : 
3° S il a quitté le travail sans autorisation, ou refuse 
d exécuter un travail prévu par son contrat. 
■ï 0 Si malgré des avertissements, il commet des impru 
dences pouvant amener un incendie ; 
5° S il se pei met des voies de fait ou des insultes en- 
\eis le pation, ou son représentant ou des membres de 
sa famille.