Full text: Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

125 
3° somme süffisante pour servil' aux actions l’interet de 
6 % des sommes dont eiles sont libdrdes en tenant 
compte de l’dpoque des versements. 
Apres ces prdlevements les bdnöfices restant seront 
rdpartis 
1 /i aux actions, 
Vs aux parts de fondateur. 
Les actions percevront toutefois avant toute rdpar- 
tition aux parts de fondateur les soldes arridrds d’in- 
tdrets jusqu’ä concurrence de 6 %, qui n’auraient pu leur 
dtre distribuds dans des anndes prdcddentes. 
4. Frigorifiques etglaciers de Gen'eve. (Socidtd anonyme.) 
Art. 8. MM. Dentand et Fouilloux de Genfeve font 
apport ä la socidtd de la concession monopole qu’ils ont 
obtenu de la ville de Gendve par arrdtd du conseil muni- 
cipal en date du 2 novembre 1897 pour la reprise, l’a- 
grandissement et l’exploitation de l’entrepöt frigorifique de 
l’abattoir et le droit de fabrication de la g-lace. Ils font 
apport dgalement des dtudes qu’ils ont faites ou fait faire, 
des plans de l’dtablissement ä construire et de la location 
du terrain qui leur est concddde pour la construction des 
bätiments nouveaux. 
Art. 9. II sera remis ä MM. Dentand et Fouilloux 
35,000 francs d’actions entidrement libdrdes en payement 
de leur apport de la concession ci-dessus ainsi que tout 
honoraire pour toutes dtudes et commissions de banque. 
Art. 15. II sera crdd 560 titres dits parts de fondateur, 
lesquels seront remis ä MM. Dentand et Fouilloux. Ces 
titres sont au porteur et transmissibles par simple tradition. 
Ils ne font pas partie du capital social et ne donnent 
ä leurs porteurs aucun droit de s’immiscer dans les affaires 
de la socidtd ni de participer aux assembldes gdndrales. 
Ils donnent droit ä leurs porteurs ä une participation 
dans les bdndfices ainsi que cela est rdgld ä l’art. 37 § 2
	        
Waiting...

Note to user

Dear user,

In response to current developments in the web technology used by the Goobi viewer, the software no longer supports your browser.

Please use one of the following browsers to display this page correctly.

Thank you.