125
3° somme süffisante pour servil' aux actions l’interet de
6 % des sommes dont eiles sont libdrdes en tenant
compte de l’dpoque des versements.
Apres ces prdlevements les bdnöfices restant seront
rdpartis
1 /i aux actions,
Vs aux parts de fondateur.
Les actions percevront toutefois avant toute rdpar-
tition aux parts de fondateur les soldes arridrds d’in-
tdrets jusqu’ä concurrence de 6 %, qui n’auraient pu leur
dtre distribuds dans des anndes prdcddentes.
4. Frigorifiques etglaciers de Gen'eve. (Socidtd anonyme.)
Art. 8. MM. Dentand et Fouilloux de Genfeve font
apport ä la socidtd de la concession monopole qu’ils ont
obtenu de la ville de Gendve par arrdtd du conseil muni-
cipal en date du 2 novembre 1897 pour la reprise, l’a-
grandissement et l’exploitation de l’entrepöt frigorifique de
l’abattoir et le droit de fabrication de la g-lace. Ils font
apport dgalement des dtudes qu’ils ont faites ou fait faire,
des plans de l’dtablissement ä construire et de la location
du terrain qui leur est concddde pour la construction des
bätiments nouveaux.
Art. 9. II sera remis ä MM. Dentand et Fouilloux
35,000 francs d’actions entidrement libdrdes en payement
de leur apport de la concession ci-dessus ainsi que tout
honoraire pour toutes dtudes et commissions de banque.
Art. 15. II sera crdd 560 titres dits parts de fondateur,
lesquels seront remis ä MM. Dentand et Fouilloux. Ces
titres sont au porteur et transmissibles par simple tradition.
Ils ne font pas partie du capital social et ne donnent
ä leurs porteurs aucun droit de s’immiscer dans les affaires
de la socidtd ni de participer aux assembldes gdndrales.
Ils donnent droit ä leurs porteurs ä une participation
dans les bdndfices ainsi que cela est rdgld ä l’art. 37 § 2