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2° et par la socidtd franpaise des explosifs reprdsentde
par un de ses administrateurs spdcialement delegue :
a) des plans et devis de la fabrique ä construire, et de
ceux de tous les engins et appareils ndcessaires pour
son fonctionnement;
b) des procedes pour la fabrication de dynamite, des
formules qu’elle emploie, et du rdsultat de l’expdrience
acquise dans cette fabrication. En outre, la
socidtd franpaise des explosifs s’oblige ä fournir ä la
socidtd suisse des explosifs le personnel d’ingdnieurs
et de chimistes ndcessaires pour la construction et
la mise en marche de l’usine, sans autres frais que
ceux de ddplacement et leurs appointements. Ces
prestations continueront pendant 5 ans au moins ä
partir de la Constitution de la socidtd.
Art. 6. En reprdsentation de ces apports il est attribud
ä M. Ronchetti, ä M. Bender et ä la Socidtd franpaise des
explosifs indivisdment, cent parts de fondateur sans valeur
nominale, donnant droit ä une part des benblices annuels,
fixd ä l’article 28, mais ne donnant droit ä aucune part
dans l’actif social, ce qui est acceptb par M. Bender au
nom de la Sociötb franpaise des explosifs. Ces parts de
fondateur seront au porteur et numdrotdes de un d cent.
Cette attribution devra etre approuvde ä peine de
nullite des prdsentes par une ddcision prise d la majoritd
dans une assemblde convoqude aprds la souscription du
Capital social dans les conditions prescrites par l’art.
619 CO.
Art. 28. Les produits nets, ddduction faite de toutes
les charges, frais gdndraux, amortissement largement calculd
et remboursement dventuel du Capital action suivant
ddcision de l’assemblde gdndrale, constituent les bdnefices.
1° Sur ces bdndfices il est prdlevd: 10 % pour constituer
un fonds de rdserve,
2° 5 % pour le conseil d’administration,
