Full text : Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

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tout  amortissement  d’action  de  Capital  et  toute  räpartition
  de  bänäfices  aux  actions  de  jouissance;
e)  toutes  les  actions  ont  indistinctement  droit  ä  une  part
ägale  dans  les  benefices  dont  l’assembläe  pourrait
ordonner  la  räpartition  ä  teneur  de  l’article  39  des
presents  Statuts.
Art.  11.  Chaque  action  donne  droit  ä  une  voix.
Art.  26.  Chaque  administrateur  doit  etre  proprietaire
d’au  moins  5  actions  de  la  sociätä  qui  seront  däposäes  ä
la  caisse  de  celle-ci.
Ces  actions  sont  inalienables  pendant  la  duree  des
fonctions  de  1’administrateur.
Art.  39.  Les  bänäfices  constatäs  par  le  compte  des
profits  et  pertes  apres  paiement  du  premier  dividende  prevu
ä  l’art.  8  seront  räpartis  comme  suit:
25  %  ä  Tamortissement  d’un  certain  nombre  d’actions
Capital,
15  °/o  aux  actions  ä  titre  de  Superdividende,
10  %  au  conseil  d’administration,
15  °/o  au  directeur  et  aux  employds,
35  °/ 0  ä  un  fond  de  rdserve  dont  l’assemblde  des  actionnaires
  aura  la  libre  disposition.
3.  Societe  suisse  des  Explosifs  Brigue.
Art.  5.  II  est  fait  ä  la  soci£t6  les  apports  suivants  :
1°  Par  M.  Ronchetti:
a)  du  rdsultat  de  ses  soins,  peines  et  dbmarches  pour
arriver  ä  la  Constitution  ä  la  präsente  sociäte;
b)  des  terrains  dont  il  a  fait  acquisition  sur  le  territoire
  du  hameau  de  Gamsen,  commune  de  Gliss,
canton  du  Valais,  oü  sera  installä  la  fabrique  de  la
sociätä  moyennant  le  remboursement  de  la  somme
de  15,150  francs  montant  de  leur  prix  d’achat  et  des
frais  d’acte  et  des  autorisations  administratives  necessaires
  pour  l’ätablissement  de  la  dite  sociätä;
            
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