Full text: Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

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Ces parts de fondateur sont attribudes ä M. Girod. 
Elles donnent droit ä la part de bbndfice que leur attribue 
l’art. 36 ci-aprfes et ne confbrent aucun droit de priorite 
sur l’actif social, mais seulement un droit de participation 
aux bdndfices. Les porteurs de parts de fondateur ne 
peuvent intervenir dans l’administration de la societe, ni 
assister aux assembldes gdnbrales. Ils doivent pour l’exer- 
ciee de leurs droits s’en rapporter aux inventaires et bilans 
sociaux comme aux ddcisions de l’assemblde gdndrale et 
ne pourront s’opposer aux modifications qui seraient ap- 
portees aux Statuts pour autant qu’elles ne porteraient pas 
atteinte ä leur droit dans la repartition des ttenefices. 
En cas d’augmentation ou de rdduction du Capital social 
les droits des porteurs de parts de fondateur ä la portion 
qui leur est attribube dans les bdndfices ne seront pas 
modifies. II seront maintenus quel que soit le Chiffre du 
Capital social. En cas de dissolution ou de liquidation de 
la socibte, les parts de fondateur auront droit ä 25 % du 
produit net de la liquidation apres amortissement complet 
du Capital des actions. 
Art. 12. S’il s’agissait de statuer sur des questions in 
teressant les parts de fondateur, tel que le rachat ou la 
transformation des dites parts de fondateur existantes, le 
conseil d’administration aura le droit de rdunir en assemblde 
gbnörale sp6ciale les porteurs des dites parts. 
Pour la convocation et la tenue de ladite assemblde 
gdndrale spöciale et pour les rbsolutions ä prendre par 
eile, on appliquera les dispositions de la loi et des prdsents 
Statuts concernant l’assemblde generale extraordinaire des 
actionnaires. Les porteurs de parts ne pourront traiter 
avec la socidtb qu’organisds en association ou reprdsentes 
par une personne ou un comite ayant seul pouvoir pour 
traiter au nom de tous. 
Art. 36. b) Un dividende de l'h % aux actionnaires, 
l’excddent sera rdparti comme suit:
	        
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