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de  reserves  extraordinaires,  sans  qu’il  soit  besoin  de  motiver
  ces  amortissements  et  ces  reserves  et  en  pleine  liberte
d’apprdciation.
Art.  30.  Lorsque  cette  röpartition  aura  complete  le
remboursement  de  toutes  les  actions  au  pair,  le  surplus
constituant  un  bönöfice  consolidö  sera  partagg,  70  %  aüx
actions  et  30  %  aux  parts  de  fondateur.
13.  Societe  anonyme  du  chemin  de  fer  Routier-Carouge-Croix-de-Roson.

Art.  8.  Messieurs  Cramer,  Micheli,  Mabut  et  Fouilloux
font  apports  ä  la  sociöte
1°  de  la  concession  qui  leur  a  gtö  accordge,
2°  du  rgsultat  de  leurs  etudes,  etc.
Cet  apport  est  consenti  et  acceptg  moyennant  la  remise
qui  sera  faite  Messieurs  Cramer,  Micheli,  Mabut  et  Fouilloux
collectivement  entre  eux  en  rgnumgration  du  dit  apport,
savoir:
1°  des  1200  parts  de  fondateur  qui  seront  crgges  en
vertu  de  l’article  suivant;
2°  et  de  la  somme  de  12,000  fr.  pour  le  remboursement
de  leurs  avanees  pour  frais  d’ötudes  et  de  fondation
de  la  socidtd.
Art.  9.  II  sera  cr66  1200  parts  de  fondateur  sans
valeur  nominale,  etc.  Cf.  art.  11  des  Statuts  de  la  sociötö
anonyme  Perrot,  Duval  &  C’°.
Art.  32.  Le  surplus  des  b6n6fices,  s’il  y  en  a,  sera
reparti:
10°/o  au  conseil  d’administration,
40°/«  aux  parts  de  fondateur,
50°/o  aux  actionnaires,
Art.  34.  Aprfes  remboursement  du  Capital  social,  le
solde  du  produit  de  la  liquidation,  s’il  y  en  a,  sera  reparti:
10%  au  conseil  d’administration,
40%  aux  porteurs  de  parts  de  fondateur,
50%  aux  actionnaires.