45
ordonnance rendue sur requdte ministöre public par
President du Havre en vue saisie marchandises d’une
maison allemande je vous prie de me rendre compte de.
toutes affaires similaires qui seraient venues ou vien-
draient devant juridiction de votre ressort et a propos
desquelles il aurait dtd ou serait fait application, soit
de la meme procedure, soit d’autres procedures pour
assurer exdcution du ddcret du 27 septembre dernier.
2. Sequestration der feindlichen Ver
sicherungsgesellschaften.
Oecrst Uu 29 septembre 4914,
Relatif aux socidtds allemandes, autrichiennes
ethongroises d’assurances contreles accidents
du travail et d’assurances sur la vie (Journ. off,
du 1 octobre 1914).
Art. 1. — A raison de l’dtat de guerre, l’appro-
bation ou l’enregistrement accordd aux entreprises alle
mandes, autricbiennes ou hongroises d’assurances contre
les accidents du travail et d’assurances sur la vie est
retird. Cette disposition recevra son exdcution immddia-
tement et ne peut donner lieu ä aucun recours.
En consdquence, et en vue de sauregarder les
intdrüts des assurds, plusieurs administrateurs sdquestre
seront, par arrdtd du ministre du travail et de la
prdvoyance sociale, substituds aux agents actuellement
proposds ä la direct!on des succursales desdites entre
prises en France et en Algdrie.
L’administrateur sdquestre exerce, sous la surveillance
et le contröle de l’Etat, au lieu et place de ces agents,
les pouvoirs ddfinis ä l’article 19 du rdglement d’ad-
ministration publique du 28 fevrier 1899 et ä l’article
12 de la loi du 17 mars 1905. II a notamment pour
mission de prendre en Charge et de conserver pour qui
de droit l’actif correspondant aux contrats en cours
souscrits en France et en Algdrie, de continuer, sous
rdserve des dispositions de l’article 2 ci-apres, la gestion
desdits contrats dans les conditions qui seront ddter-
mindes par arrdtd du ministre du travail, de donner
suite, le cas dchdant, aux demandes de rachat des
assurds, de toucher toutes sommes dues auxdites suc
cursales pour en faire emploi conformdment aux lois,
ddcrets et arr&tds sur la matifere.
Art. 2. — Les dispositions du ddcret du 27 sep-
tembrel914 sont applicables aux contrats d’assurances
souscrits ou exdcutds en France et en Algdrie avec les
succursales des entreprises visdes a l’article prdeddent,
sous les restrictions ci-aprds:
Les dispositions de l’article 2 dudit ddcret ne
s’appliquent pas aux avenants relatifs au risque de
guerre qui auraient pu ßtre souscrits aprds les dates
ddtermindes par cet article, avec lesdites succursales,
par des assurds untres que des sujets des empires
d Allemagne et d’Autriche-Hongrie ou des personnes y
rdsidant;
La disposition de l’article 3, premier alinda, dudit
ddcret n’est applicable qu’a l’encontre des assurds ou
bdndficiaires sujets des empires d’Allemagne et d’Au
triche-Hongrie ou rdsidant dans ces pays.
3. Zwangsverwaltung der feindlichen
vermögen.
Lireulaire ministdrieNe du 13 octobre 1914,
Concernant la saisie et la mise sous
sdquestre de toutes marchandises, de
tous deniers et gdndralement de toutes
valeurs mobiliferes et immobilieres
ddpendant des maisons allemandes,
autrichiennes ethongroises pratiquant
commerce, Industrie ou agriculture en
France (Journ. off. du 14 octobre 1914).
Le garde de sceaux, ministre de la justice, ä MM. les
Premiers prdsidents des cours d’appel et procureurs
gdndraux pres lesdites cours.
Bordeaux, le 13 octobre 1914.
”Vous confinnant ma cireulaire du 8 courant
publide au Journal Officiel du 9 et ma cireulaire tdld-
graphique du 11, je vous in vite ä faire proedder a la
saisie et ä la mise sous sdquestre de toutes marchan
dises, de tous deniers et gdndralement de toutes
valeurs mobiliferes et immobilieres ddpendant des
maisons allemandes, autrichiennes et hongroises prati
quant le commerce, l’industrie ou Fagriculture en
France, que ces maisons aient cessd ou non leurs
opdrations depuis la ddclaration de guerre.
Vous devrez proedder a leur dgard alors mdme
que, comme dans l’espdce reglde par le prdsident du
tribunal du Havre, elles auraient dissimuld leur vdri-
table identitd en prenant la forme d’une socidtd
ayant son sidge en France et rdgid par la loi fran^aise,
et quand bien mfeme elles se seraient abritdes sous le
couvert d’un tiers de nationalitd framjaise ou apparte-
nant ä une nation allide ou neutre. Vous recevrez afin
de ne laisser dchapper aucune de ces maisons ä votre
action, tous les renseignements utiles de la part des
prdfets, municipalitds et commissaires de police, ainsi
que de celle des chambres de commerce, syndicats
professionnels et andres groupements commerciaux, in-
dustriels et agricoles.
II vous appartiendra aprds avoir recueilli et con-
tröld ces renseignements de proedder aux Ans de saisie
et de mise sous sdquestre, soit en vous inspirant de
la proeddure suivie dans l’espdce visde par ma circu-
laire du 8, soit au moyen de toutes autres proeddures
qui vous paraitraient indiqudes par les circonstances
en vue d’obtenir compldte application du ddcret du
27 septembre dernier. Vous n’oublierez pas que vous
avez ä, agir dans ces affaires au nom et comme reprd-
sentant de l’intdrüt public. C’est cet intdrdt dont la
sauvegarde doit dtre assurde par tous les moyens judi-
ciaires approprids.
