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consacrer un dixième de leurs revenus à la constitution d’un 
fonds destiné à garantir le strict accomplissement des obli- 
gations du syndicat. 
« J'arrive au dernier point, celui sur lequel la discussion a 
été la plus vive, le tribunal du travail. 
«Je ne répéterai pas ce que j'ai dit dans mon rapport. 
Pour arriver définitivement à la solution intégrale du pro- 
blème de la justice dans les rapports du travail, l’arbitrage 
obligatoire n'est pas suffisant, il faut le tribunal du travail. 
c’est-à-dire une juridiction proprement dite. 
«Je crois que sur ce point il n’y à pas de dissentiment 
appréciable. Par contre, un dissentiment plutôt grave s’est 
manifesté quant au caractère et aux limites de la juridiction 
du tribunal du travail. Le projet de loi établit que la juridiction 
du tribunal du travail est dans tous les cas obligatoire, quand 
il s'agit de l'application des contrats collectifs, quelle que soit 
la catégorie de patrons où de travailleurs à laquelle ils se 
réfèrent. Le projet de loi établit en outre que la juridiction du 
tribunal du travail est aussi obligatoire pour formuler de nou- 
veaux accords de travail, quand il s’agit de conflits entre en- 
trepreneurs de services publics ou de nécessité publique et 
leur personnel, et dans les conflits entre propriétaires ou fer- 
miers — c’est-à-dire en général les employeurs de main-d'œuvre 
agricole — et leur personnel. 
« Ainsi, la juridiction du tribunal du travail en matière 
d'établissement de nouvelles conditions ne s’étend pas à l’in- 
dustrie manufacturière ni au commerce. 
« C’est là ce qu’établit le projet de loi. 
«J'ai exposé dans mon rapport les motifs qui pouvaient 
justifier le traitement spécial accordé à l’industrie. 
«Si je disais que je suis enthousiaste de la distinction 
faite, je ne dirais pas la vérité. Il faut, quand on fait des lois, 
tenir compte non seulement des aspirations idéales et doctri- 
naires mais aussi de certaines nécessités contingentes. 
«Or, la diversité du traitement appliqué à l’agriculture 
et à l’industrie a quelque justification. 
« L’agrieulture est une industrie nécessaire parce qu’elle 
est vraiment essentielle à la vie de la nation. Une suspension 
du travail agricole, ne fût-ce que pendant un court laps de 
temps, constituerait un véritable désastre national. 
« En outre, la classe agricole, par suite de son contingent 
considérable (elle représente les neuf dixièmes de la popula- 
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