La situation des fédérations et des confédérations est
différente. Elles ne représentent point les patrons et les travailleurs
 des associations fédérées ou confédérées dont la
représentation incombe aux associations unitaires. Mais les
fédérations et les confédérations ayant la tâche de diriger
les associations fédérées ou confédérées ont certainement la
faculté de donner des instructions ou même des ordres auxquels
les dites associations doivent obéir. Le pouvoir disciplinaire
dont il est question à l’article 6 sera réglementé par les statuts.
Les dispositions d’exécution de la loi pourront à cet égard
donner quelques directives. L'article 8, dernier alinéa, admet
aussi que les statuts donnent aux fédérations et aux confédérations
 des pouvoirs de contrôle tels que l’approbation des
bilans, la nomination de commissaires et ainsi de suite.
Le Bureau central a pris acte de ces explications du Ministre
 en se bornant à exprimer l’opinion relativement aux
contrats collectifs à stipuler par les associations territoriales
les plus importantes, telles que les associations régionales,
interrégionales et nationales, que ces contrats, tout en admettant
 leur validité pour toute la circonscription qu’ils
concernent, devront tenir compte en matière de salaires des
différences d’un lieu à l’autre, à défaut de quoi, l’application
de ces contrats dans toute la circonscription se heurterait vraisemblablement
 à des difficultés pratiques insurmontables.
Il est bon de mentionner ici les mémoires remis au Bureau
central par la Fédération des transports et par l’Association
italienne des banques au sujet de l’article 6 du projet de loi.
Le principe du syndicat unique pour chaque catégorie
de patrons ou de travailleurs, de même que de la fédération
ou conférération unique dans les limites d’une circonseription
déterminée une fois affirmé, l’article 6 formule la disposition
suivante: « Dans le cas où serait reconnue une confédération
nationale pour toutes les catégories de patrons et de travailleurs
 de l’agriculture, de l’industrie et du commerce, ou pour
toutes les catégories de personnes exerçant des professions
libérales, la reconnaissance de fédérations ou d'associations
qui ne feraient pas partie de la fédération n’est pas admise ».
A la Chambre des Députés, M. Corrado Marchi présenta
un amendement tendant à faire ajouter à l’énumération des
confédérations nationales actuelles (agriculture, industrie ou
commerce) une confédération nationale des échanges intérieurs
 et internationaux. maritimes, des ports, et du transit.

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