La situation des fédérations et des confédérations est 
différente. Elles ne représentent point les patrons et les tra- 
vailleurs des associations fédérées ou confédérées dont la 
représentation incombe aux associations unitaires. Mais les 
fédérations et les confédérations ayant la tâche de diriger 
les associations fédérées ou confédérées ont certainement la 
faculté de donner des instructions ou même des ordres auxquels 
les dites associations doivent obéir. Le pouvoir disciplinaire 
dont il est question à l’article 6 sera réglementé par les statuts. 
Les dispositions d’exécution de la loi pourront à cet égard 
donner quelques directives. L'article 8, dernier alinéa, admet 
aussi que les statuts donnent aux fédérations et aux confé- 
dérations des pouvoirs de contrôle tels que l’approbation des 
bilans, la nomination de commissaires et ainsi de suite. 
Le Bureau central a pris acte de ces explications du Minis- 
tre en se bornant à exprimer l’opinion relativement aux 
contrats collectifs à stipuler par les associations territoriales 
les plus importantes, telles que les associations régionales, 
interrégionales et nationales, que ces contrats, tout en ad- 
mettant leur validité pour toute la circonscription qu’ils 
concernent, devront tenir compte en matière de salaires des 
différences d’un lieu à l’autre, à défaut de quoi, l’application 
de ces contrats dans toute la circonscription se heurterait vrai- 
semblablement à des difficultés pratiques insurmontables. 
Il est bon de mentionner ici les mémoires remis au Bureau 
central par la Fédération des transports et par l’Association 
italienne des banques au sujet de l’article 6 du projet de loi. 
Le principe du syndicat unique pour chaque catégorie 
de patrons ou de travailleurs, de même que de la fédération 
ou conférération unique dans les limites d’une circonseription 
déterminée une fois affirmé, l’article 6 formule la disposition 
suivante: « Dans le cas où serait reconnue une confédération 
nationale pour toutes les catégories de patrons et de travail- 
leurs de l’agriculture, de l’industrie et du commerce, ou pour 
toutes les catégories de personnes exerçant des professions 
libérales, la reconnaissance de fédérations ou d'associations 
qui ne feraient pas partie de la fédération n’est pas admise ». 
A la Chambre des Députés, M. Corrado Marchi présenta 
un amendement tendant à faire ajouter à l’énumération des 
confédérations nationales actuelles (agriculture, industrie ou 
commerce) une confédération nationale des échanges inté- 
rieurs et internationaux. maritimes, des ports, et du transit. 
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