Object : Die Untersuchung landwirtschaftlich und gewerblich wichtiger Stoffe

ANNEXE N° 7 271
Après émargement par les secourus, ces listes seront transmises au Comité
régional.
Arr. 23. — Les Comités régionaux transmettront au Comité Provincial
 les listes d’émargement des Comités locaux de leur ressort, accompagnées
 d’un relevé récapitulatif.
ART. 24. — Le Comité Provincial remettra au Département Secours
du Comité National un état de dépenses conforme au modèle 9.
Le Comité National liquidera ensuite au Comité Provincial sa part d’intervention,
 avec bonification d’un tiers pour cent à titre d’intérêt.
ArT. 25. — Les Comités Provinciaux tiendront en tout temps à la disposition
 du Comité National les listes d’émargement ayant servi à l’établissement
 des situations de dépenses à lui remises.
            
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