42  CHAMBRES  DE  COMMERCE  EN  GÉNÉRAL,
chaque  opération.  Il  attribue  la  perception  des  taxes
au  permissionnaire  pendant  toute  la  durée  de  l’autorisation, ­
  pour  l’usage  de  ses  appareils  et  abris,  comme
indemnité  des  travaux  et  dépenses  qu’il  s’engage  à  faire.
Le  titre  V  spécifie  que  l’ensemble  des  comptes  et
budgets  spéciaux  relatifs  à  ce  service  d’outillage  ne
doit  être,  pour  la  Chambre  de  Commerce,  l’objet  d’aucun ­
  bénéfice  et  d’aucune  perte.  Il  énumère  les  conditions ­
  dans  lesquelles  doivent  s’opérer  la  revision  des
tarifs  maxima,  l’emploi  des  taxes,  la  communication
des  comptes  et  budgets  aux  ingénieurs  du  port,  la
liquidation  des  emprunts  en  cas  de  retrait  d’autorisation ­
  ou  de  suppression  des  ouvrages.
Le  titre  VI  détermine  la  durée  de  l’autorisation  fixée
à  cinquante  ans  ;  il  prévoit  le  retrait  éventuel  de  cette
autorisation;  le  retour  à  l’État  lors  du  retrait  ou  à
l’expiration  de  la  concession  ;  les  cas  d’interruption  de
service,  de  suppression  totale  ou  partielle  d’installation ­
  et  le  déplacement  d’ouvrages  accessoires.
Enfin,  le  titre  VII  oblige  la  Chambre  de  Commerce  à
avoir  un  bureau  et  un  agent  à  proximité  des  quais;  il
vise  le  cas  d’établissement  de  nouvelles  grues  par  des
tiers  et  détermine  une  redevance  de  1  franc  par  année
à  payer  à  l’État,  par  le  permissionnaire,  pour  l’occupation ­
  des  terrains  du  domaine  public  sur  lesquels
seront  établis  ses  appareils,  hangars  et  dépendances.
Des  deux  décrets  ci-dessus  mentionnés,  comme  de