Full text: Régime des chambres de commerce

ATTRIBUTIONS SPÉCIALES. 43 
tous ceux qui ont rapport à des concessions du même 
genre, il résulte que le régime des ports reste toujours 
dans la dépendance directe de l’État et que les Cham 
bres de Commerce ne sont appelées à intervenir qu’ac- 
cessoirement. Mais on peut prévoir que leurs attri 
butions ne tarderont à s’élargir en présence des 
nombreux projets de loi déposés au Parlement, en 
vue de la réorganisation de ces Corps constitués. 
Tous ces projets tendent, en effet, à autoriser les 
Chambres de Commerce à fonder, gérer ou sub 
ventionner les établissements à l’usage du commerce 
ou utiles au commerce; à prêter à l’État leur con 
cours financier pour l’exécution des grands travaux 
des ports; à contracter des emprunts pour satisfaire 
aux engagements pris de ce chef; à obtenir, par une loi, 
la concession d’une partie du domaine public; à en 
tretenir, administrer ou exploiter totalité ou partie des 
ports et quais qui leur seraient concédés; à déterminer, 
sauf homologation, les tarifs et règlements des services 
dépendant de leur administration.
	        
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