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CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL. 
être remis au préfet avant l’expiration du délai fixé 
dans l’article 6 (1). 
EXTRAIT de la loi du 3 mai 1841. 
Art. 3. — Tous grands travaux publics, routes 
royales, canaux, chemins de fer, canalisation de ri 
vières, bassins et docks, entrepris par l’État, les dépar 
tements, les communes ou par compagnies particu 
lières, avec ou sans péage, avec ou sans subside du 
Trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne 
pourront être exécutés qu’en vertu d’une loi, qui ne 
sera rendue qu’après une enquête administrative. 
• Une ordonnance royale suffira pour autoriser l’exé 
cution des routes départementales, celle des canaux 
et chemins de fer d’embranchement de moins de 
20000 mètres de longueur, des ponts et de tous autres 
travaux de moindre importance. 
Cette ordonnance devra également être précédée 
d’une enquête. . , 
Ces enquêtes auront lieu dans les formes détermi 
nées par un règlement d’administration publique. 
(1) Cette durée ainsi que l’objet de l’enquête sont, pour chaque 
cas, annoncés par des affiches.