ATTRIBUTIONS SPÉCIALES. 
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EXTRAIT du Décret portant règlement d'administration 
publique sur la forme des enquêtes d’utilité publique, 
en matière de chemins de fer d’intérêt local et de 
tramways. 
Du 18 mai 1881. 
Art. 9. — Les Chambres de Commerce, et à défaut 
les Chambres consultatives des arts et manufactures, 
des villes intéressées à l’exécution des travaux sont 
appelées par le préfet à délibérer et à exprimer leur 
opinion sur l'utilité et la convenance de l’entreprise. 
Les procès-verbaux de leurs délibérations doivent 
être remis au préfet avant l’expiration du délai fixé 
dans 1 article 7 (c’est-à-dire 15 jours au plus tard 
après la clôture de l’enquête).