62 CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL, 
chargé de régler les budgets des Chambres de Com 
merce, autorisera les préfets à faire dresser les rôles 
nécessaires, à la charge d’en donner connaissance à 
notre Ministre des Finances. 
EXTRAIT de la loi relative à la fixation du budget 
des recettes de 1820. 
Du 23juiUet 1820. 
Art. 11. —Continueront d’être perçues les contri 
butions spéciales destinées à subvenir aux dépenses 
des Bourses et Chambres de Commerce, ainsi que les 
revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux 
établissements sanitaires. 
Art. 12. — Celles des contributions ci-dessus qui 
sont à la charge des patentables, seront réparties 
sur ceux de première et de deuxième classe, et sur 
tous ceux qui, étant placés hors de classe, payeront un 
un droit fixe de patente égal ou supérieur à celui des 
dites classes. 
Les associés des maisons de commerce qui, aux 
termes de l’article 69 de la loi du 25 mars 1817, ne 
payent qu’un demi-droit fixe ; les associés des fabri 
cants à métier et filatures de laine et de coton, qui, 
d’après la même loi, ne sont assujettis qu’à un droit 
proportionnel, contribueront aux frais des Chambres 
de Commerce lorsque le droit fixe de patente de l’asso-