Full text : Régime des chambres de commerce

70  CHAMBRES  DE  COMMERCE  EN  GÉNÉRAL,
prendre,  en  recettes,  l’intégralité  de  la  somme  perçue,
ils  ne  doivent  mentionner,  en  dépenses,  que  la  sommé
réellement  affectée  aux  dégrèvements  et  ä  la  confection
des  rôles.
J’appellerai,  d’autre  part,  votre  attention  sur  la
nécessité  qui  s’impose  aux  Chambres  de  Commerce  de
n’engager  aucune  dépense  en  dehors  des  prévisions
budgétaires,  aloi-s  même  que  le  total  des  dépenses
effectuées  devrait  rester  dans  la  limite  de  l’ensemble
des  crédits  approuvés.
Ces  crédits,  en  effet,  ont  chacun  une  destination
déterminée  qui  ne  saurait  être  modifiée  sans  autorisation. ­
  Toute  dérogation  h  cette  règle  de  comptabilité
serait  la  négaüon  du  contrôle  que  l’Administration  est
tenue  d’exercer  sur  la  gestion  des  Chambres  de  Cornmerce.

Par  suite,  si,  en  cours  d'exercice^  un  crédit  est
reconnu  insuffisant,  ou  s’il  survient  des  besoins  imprévus, ­
  les  Chambres  de  Commerce,  avant  de  faire
aucune  dépense  nouvelle,  doivent  se  pourvoir  auprès
de  mon  Administration  d’une  autorisation  préalable,
afin  qu  il  soit  ouvert,  le  cas  échéant,  un  crédit  supplémentaire ­
  ou  extraordinaire.  Mon  Département  se  fera
un  devoir  d’examiner,  dans  le  plus  bref  délai,  les
propositions  qui  lui  seront  ainsi  présentées  et  de  donner, ­
  dans  la  mesure  du  possible,  satisfaction  aux  vœux
exprimés.
Enfin,  il  est  essentiel  que  les  Chambres  produisent
régulièrement,  à  l’avenir,  à  l’appui  de  leurs  comptes
et  de  leurs  budgets,  des  notes  détaillées,  de  nature  à
            
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