92

l’industrie  COTONNIÈRE  EN  ALLEMAGNE

existants  lors  de  la  promulgation  de  la  présente  loi,  on
ne  pourra  exiger  qu’ils  se  conforment  aux  prescriptions
ci-dessus  que  lors  d’un  agrandissement  ou  d’une  transformation ­
  ;  sauf  dans  les  cas  où  leur  organisation  défectueuse ­
  menacerait  la  vie  ou  la  santé,  ou  les  bonnes
mœurs.
Il  peut  être  interjeté  appel  des  décisions  de  la  police
dans  les  deux  semaines  qui  suivent  leur  notification,  auprès ­
  de  l’administration  supérieure.  Et  contre  l’arrêt  de
celle-ci,  dans  le  délai  de  4  semaines  auprès  de  l’administration ­
  centrale  qui  juge  sans  appel.
§  Í22  Le  contrat  de  travail  entre  patron  et  ouvrier
peut,  s’il  n’y  a  pas  eu  d’autre  convention  entre  eux,  être
rompu  par  un  avertissement  donné  deux  semaines  d’avance. ­
  Si  d’autres  délais  sont  convenus,  ils  doivent  être
identiques  pour  les  deux  parties  ;  des  contrats  qui  n’observeraient ­
  pas  cette  prescription  seraient  nuis.
§  Í23.  —  L’ouvrier  peut  être  renvoyé  avant  le  délai
fixé  par  son  contrat  :
I o  Si  lors  de  la  conclusion  du  contrat,  il  a  trompé  le
patron  en  lui  présentant  des  papiers  ou  certificats  faux
ou  s  il  lui  a  caché  l'existence  d’un  contrat  par  lequel  il
était  encore  lié  à  ce  moment;
2°  S  il  se  rend  coupable  de  vol,  détournement,  tromperie, ­
  ou  s’il  mène  une  vie  débauchée  :
3°  S  il  a  quitté  le  travail  sans  autorisation,  ou  refuse
d  exécuter  un  travail  prévu  par  son  contrat.
■ï 0  Si  malgré  des  avertissements,  il  commet  des  imprudences ­
  pouvant  amener  un  incendie  ;
5°  S  il  se  pei  met  des  voies  de  fait  ou  des  insultes  en-\eis
  le  pation,  ou  son  représentant  ou  des  membres  de
sa  famille.